Human Rights Committee: Chad

HRC session 110 (2014)

([April 2014], CCPR/C/CO/TCD/2 Advance Unedited Version, Concluding observations on second report, para. 14, as at 9 April 2014 in French only)

"Le Comité constate avec préoccupation que les châtiments corporels sont encore pratiqués dans certaines écoles coraniques malgré les dispositions de l’article 113 de la Loi No. 16/2006 du 13 mars 2006, qui proscrivent les sévices corporels ou toute autre forme de violence et d’humiliation à l’égard des élèves et étudiants, et sont tolérés au sein de la famille, où ils sont traditionnellement pratiqués. (art. 7 et 24).

L’État partie devrait veiller à l’application effective de la Loi No. 16/2006 du 13 mars 2006 et prendre d’autres mesures concrètes pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels en toutes circonstances. Il devrait encourager l’utilisation des méthodes disciplinaires non violentes pour remplacer les châtiments corporels et mener des campagnes d’information afin de sensibiliser le public aux conséquences préjudiciables de ce type de violence."

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