Czech Republic

(6 December 2019, CCPR/C/CZE/CO/4, Concluding observations on fourth report, paras. 42 and 43)

“While noting the general policies stressing the prohibition of corporal punishment and the explanations provided by the State party regarding adequate and proportional disciplinary measures, the Committee remains concerned (CCPR/C/CZE/CO/3, para. 19) that corporal punishment does not appear to be explicitly prohibited in all settings (arts. 7 and 24).

“The State party should take practical steps, including through legislative measures where appropriate, to explicitly prohibit corporal punishment in all settings, including the home. It should also strengthen activities aimed at encouraging nonviolent forms of discipline as alternatives to corporal punishment and continue to raise awareness about its harmful effects.”

Senegal

(11 December 2019, CCPR/C/SEN/CO/5, Concluding observations on fifth report, paras. 40 and 41, in French only)

“Malgré les efforts menés par l’État partie dans le cadre de la protection de l’enfance et de la lutte contre la traite, le Comité constate la persistance du phénomène de l’exploitation infantile et des abus y compris sexuels dans les zones aurifères et touristiques. Le Comité est également préoccupé par les faits suivants et le nombre anormalement faible de poursuites contre les auteurs présumés de tels actes (art. 2, 6, 7 et 24) :

a) La situation des enfants forcés de mendier (dont le nombre est estimé à 100 000 dans l’État partie) ;

b) La pratique des châtiments corporels dans le cadre familial, mais aussi dans certaines écoles ;

c) La persistance d’abus sexuels dans des écoles secondaires du Sénégal ;

d) Des cas d’exploitation et de maltraitance grave sur des enfants par des maîtres coraniques (ayant parfois pour résultat des décès ou séquelles graves pour les enfants concernés).

“L’État partie devrait adopter des mesures urgentes pour mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation, à la traite et à toute autre forme de violence et de torture dont sont victimes les enfants , notamment :

a) Mettre fin à toute forme d’exploitation et de maltraitance des enfants y compris par des maîtres coraniques dans les daaras ;

b) Dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de l’enfant, constituer une base de données nationale sur tous les cas de violence familiale sur enfant, et procéder à une évaluation complète de l’ampleur, des causes et de la nature de cette violence ;

c) Accélérer l’adoption du code de l’enfant tout en veillant à ce qu’il soit conforme aux dispositions du Pacte ;

d) Veiller à la stricte application de l’article 298 du Code pénal, qui criminalise les violences physiques et la négligence volontaires envers un enfant, en dotant toute la chaîne judiciaire de moyens adaptés à l’ampleur du phénomène ;

e) Accélérer l’adoption du projet de loi sur la modernisation des écoles coraniques tout en veillant à ce que la loi adoptée soit compatible avec les obligations de l’État partie au titre du Pacte et prévoie un système d’inspections doté des ressources nécessaires ;

f) Permettre aux organisations de la société civile de se constituer partie civile devant les tribunaux, dans tous les cas de traite et de maltraitance des enfants.”