Légalité actuelle des châtiments corporels

Foyer

Les châtiments corporels au sein du foyer sont autorisés par la loi. Les dispositions contre la violence et les sévices contenues dans le Code pénal, dans le Code de la famille 1984, dans la Loi n° 72-03 relative à la Protection de l’enfance et l’adolescence 1972 et dans la Constitution 1996 (modifiée en 2016) ne sont pas interprétées comme interdisant le recours aux châtiments corporels dans le cadre de l'éducation des enfants. Article 62 du Code de la famille dispose que « le droit de garde consiste en l’entretien, la scolarisation et l’éducation de l’enfant dans la religion du père et en la sauvegarde de la santé physique et morale de l’enfant » (traduction officieuse). Rien, dans cet article, ne semble viser l’interdiction des châtiments corporels dans le cadre de l’éducation des enfants.

Dans son rapport au Comité des droits de l’enfant en 2011, le gouvernement a affirmé que les châtiments corporels « sont strictement interdits à l’école, au sein de la famille et dans tous les autres contextes et institutions ».^[1] Soumis à l’examen du Comité en 2012, le gouvernement a de nouveau affirmé que « le Code pénal interdisait expressément les châtiments corporels au sein de la famille, dans les écoles et dans d’autres institutions ».^[2] Cependant, les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits par la loi, sauf au sein des établissements scolaires. L’article 269 du Code pénal punit la violence contre les enfants « à l’exclusion des violences légères » ; l’article 442 traite des offenses contre la personne et l’article 442bis punit les violences légères, mais rien ne vise à interdire toute forme de châtiments corporels dans le cadre de l’éducation des enfants. Les amendements au Code pénal en 2006 et en 2015 n’ont pas prévu l’interdiction des châtiments corporels.

La loi n° 15-12 relative à la protection de l’enfance a été adoptée en juillet 2015. L’article 2 de cette loi définit « un enfant en danger » (un enfant qui peut bénéficier des mécanismes de protection) comme étant un enfant exposé « … à la maltraitance, y compris la torture, aux atteintes à son intégrité physique, à l’isolement, à l’absence de nourriture ou exposé à tout acte de violence susceptible d’influer sur sa santé affective ou physique » (traduction officieuse). La loi stipule également que les enfants peuvent jouir de tous les droits que leur reconnaît la Convention des Nations Unies sur l'enfance (article 3), et que l'État a le devoir de les protéger contre toutes formes de violence (article 6). Ces dispositions ne sont toutefois pas interprétées comme interdisant toutes les formes de châtiments corporels.

Le Plan national d’action en faveur de l’enfance 2008-2015 a identifié les châtiments corporels infligés aux enfants comme un problème, citant les recherches sur la discipline des enfants et confirmant le besoin de mesures juridiques et autre pour faire face à ce problème au sein de la famille et des écoles, mais n’a pas énoncé clairement l’intention d’interdire toutes formes de châtiments corporels infligés par les parents. Pendant l’Examen périodique universel de l’Algérie en 2012[3], le gouvernement a signalé son engagement en faveur de l’interdiction en acceptant clairement les recommandations pour l'interdiction dans tous les milieux. Toutefois, aucune mesure claire n’a été prise depuis et, lors de l’examen périodique universel en 2017[4], le gouvernement n’a accepté que partiellement la recommandation d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, en notant la partie disant « dans tous les contextes ».  Par conséquent, l’Initiative Globale ne considère plus que l’Algérie s’est engagée à interdire sans délai tous les châtiments corporels infligés aux enfants.

Structures de protection de remplacement

Il n'y a pas d'interdiction explicite des châtiments corporels dans les milieux de prise en charge alternatifs, où cela est légal comme pour les parents (voir sous « Foyer »).

Garderies

Il n’y a pas d’interdiction explicite des châtiments corporels dans les services d’accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus âgés.

Écoles

Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles suivant l’article 21 de la Loi sur l’éducation 2008 (traduction officieuse) : « Les châtiments corporels, l’abus et toute forme d’harcèlement moral est interdit au sein des écoles. Tout contrevenant aux dispositions de cet article est passible de sanctions administratives, sans préjudice de poursuites. » Le gouvernement a indiqué que des circulaires ministérielles sont publiées régulièrement pour rappeler aux écoles l’interdiction, et pour rappeler que des sanctions administratives sont prévues pour ceux qui infligent des châtiments corporels.^[5]

Établissements pénitentiaires

Les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Le Code sur l’organisation des établissements pénitentiaires est en cours de révision.

Peine criminelle

Le recours aux châtiments corporels comme peine pour sanctionner une infraction est illégal. Dans les articles 444 et 445 du Code de procédure pénale, ceci ne figure pas parmi les mesures autorisées dont disposent les tribunaux.

[1] 18 juillet 2011, CRC/C/DZA/3-4, troisième et quatrième rapports pour le Comité des droits de l'enfant, paragr. 82

[2] 14 juin 2012, CRC/C/SR.1714, compte rendu de la 1714e réunion, paragr.  9

[3] 5 juillet 2012, A/HRC/21/13, Rapport du comité de travail, paragr. 129 (100)

[4] 19 septembre 2017, A/HRC/36/13/Add. 1, Rapport du comité de travail : Addenda, paragr. 48 et 49

[5] [2015], Rapport initial de l’État partie au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, paragr. 185

Examen périodique universel du bilan de l’Algérie en matière de droits de l’homme

La situation de l’Algérie a été examinée lors du premier cycle de l’Examen périodique universel de 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a été formulée concernant spécifiquement les châtiments corporels infligés aux enfants.

L'examen du deuxième cycle a eu lieu en 2012 (session 13). La recommandation suivante a été faite :^[1]

« Interdire expressément et légalement toute forme de châtiments corporels infligée à l’enfant dans le foyer, dans les institutions de soins et dans tout autre milieu, conformément à l’article 19 du CRC (Uruguay), prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire les châtiments corporels dans tous les milieux et aligner la législation nationale sur les dispositions du CRC (Hongrie) »

Le gouvernement a accepté la recommandation.^[2]

Le troisième cycle de l'examen a eu lieu en 2017 (session 27). La recommandation suivante a été faite:^[3]

« Promulguer une législation pour interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les milieux (Monténégro) »

Le gouvernement a accepté en partie la recommandation, notant la partie disant “dans tous les milieux”.^[4]

[1] 5 juillet 2012, A/HRC/21/13, Rapport du comité de travail, paragr. 129 (100)

[2] 20 septembre 2012, A/HRC/21/13/Add.1, Rapport du Groupe de travail : Addenda, paragr. 4

[3] 18 mai 2017, A/HRC/WG.6/27/L.11, Projet de rapport du Groupe de travail, paragr. 6(201)

[4] 19 septembre 2017, A/HRC/36/13/Add.1, Rapport du Groupe de travail : Addenda, paragr. 48 et 49

Recommandations par les organes de traités

Comité des droits de l'enfant

(18 juillet 2012, CRC/C/DZA/CO/3-4, Observations finales sur les troisième et quatrième rapports, paragr. 7, 8, 43 et 44)

« Le Comité, tout en se félicitant des efforts déployés par l'État partie pour mettre en œuvre les observations finales sur ses bilans précédents (CRC/C/15/Add.269), observe avec regret que certaines recommandations qui y figurent n’ont pas été pleinement traitées.

« Le Comité prie instamment l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique au titre de la Convention qui n'ont pas encore été mises en œuvre, ou pas dans toute la mesure voulue, notamment les recommandations ayant trait aux déclarations interprétatives, à la législation, au suivi indépendant, à la coopération avec la société civile, à la non-discrimination, aux châtiments corporels, aux responsabilités parentales, à la violence contre les enfants, aux enfants handicapés et aux enfants réfugiés. En outre, il prie instamment l'État partie de donner suite comme il se doit aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

« Tout en notant avec satisfaction l'interdiction des châtiments corporels, des mauvais traitements psychologiques et de toutes les formes de brimades dans les écoles figurant dans la loi sur l'éducation n° 08-04 du 23 janvier 2008, le Comité est toutefois préoccupé par le fait que les châtiments corporels demeurent largement acceptés dans la société et sont systématiquement utilisés dans les écoles comme mesures disciplinaires. Le Comité note avec inquiétude que les châtiments corporels au sein de la famille et dans les structures assurant une protection de remplacement sont toujours licites, et qu’il n’y a pas de disposition interdisant explicitement les châtiments corporels dans les institutions pénitentiaires en tant que mesure de discipline, comme le Comité l'avait déjà relevé dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.269, paragr. 41).

« Le Comité invite instamment l’État partie à :

a) Interdire sans équivoque les châtiments corporels dans tous les milieux ;

b) Veiller à ce que les lois interdisant les châtiments corporels soient effectivement appliquées et à ce que des procédures pénales soient systématiquement engagées contre les responsables de maltraitance à l'égard des enfants ;

c) Organiser des campagnes soutenues d’éducation publique, et des programmes de sensibilisation et de mobilisation sociale, avec la participation des enfants, des familles, des collectivités et des chefs religieux, sur les conséquences physiques et psychologiques préjudiciables des châtiments corporels en vue de faire évoluer les mentalités à l’égard de cette pratique et d’encourager le recours à des formes d’éducation et de discipline constructives non violentes et participatives en lieu et place des châtiments corporels ;

d) Assurer l'implication et la participation de l'ensemble de la société, notamment des enfants, à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de prévention des châtiments corporels infligés à l'enfant ; et

e) prendre en compte son Observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments. »

Comité des droits de l'enfant

(12 octobre 2005, Observations finales sur le deuxième rapport, CRC/C/15/Add.269, paragr. 41 et 42)

« Le Comité constate avec préoccupation que la loi autorise les châtiments corporels au sein de la famille et que, selon une enquête menée en 1999, la société dans son ensemble les juge largement acceptables en tant que forme de discipline. Le Comité note également avec préoccupation l'absence de toute interdiction explicite des châtiments corporels dans les structures assurant une protection de remplacement. Bien que les châtiments corporels soient interdits à l'école, le Comité juge préoccupant qu'ils continuent à être appliqués à titre de mesure disciplinaire.

« Le Comité invite instamment l'État partie à adopter une législation interdisant expressément les châtiments corporels au sein de la famille, dans les structures d'accueil publiques et privées, à l'école et dans tous les autres milieux, et à mener des campagnes de sensibilisation et d'éducation du public visant à promouvoir le droit de l'enfant à être protégé contre toute forme de violence, ainsi que des formes de discipline non violentes, faisant appel à la participation de l'enfant. Le Comité recommande en outre à l'État partie d'améliorer l'efficacité de son système de suivi de façon à empêcher tout abus de pouvoir de la part des enseignants ou d'autres professionnels travaillant avec et pour les enfants à l'école ou dans d'autres institutions. »

Comité des droits de l’enfant

(18 juin 1997, CRC/C/15/Add.76, Observations finales sur le rapport initial, paragr. 21 et 35)

« Le Comité est préoccupé par l'absence de mesures appropriées destinées à prévenir et combattre les mauvais traitements et la violence au sein de la famille, ainsi que par le manque d'informations en la matière. Il constate aussi avec préoccupation que, malgré l’interdiction faite par la loi, les mesures disciplinaires appliquées dans les écoles consistent souvent en châtiments corporels.

« Le Comité recommande d’accorder une attention particulière au problème des mauvais traitements et de la violence, y compris la violence sexuelle, infligés à des enfants au sein de la famille et à celui des châtiments corporels à l’école, et souligne la nécessité d’organiser des campagnes d’information et d’éducation pour prévenir et combattre le recours à toute forme de violence physique ou mentale contre des enfants, conformément à l’article 19 de la Convention. Le Comité suggère en outre d’entreprendre des études détaillées sur ces problèmes afin de mieux les comprendre, et de faciliter l’élaboration de politiques et de programmes, y compris des programmes de réadaptation, pour lutter efficacement contre eux. »

Comité contre la torture

(26 mai 2008, CAT/C/DZA/CO/3, Observations finales sur le troisième rapport, paragr. 19)

« Tout en notant avec satisfaction que les châtiments corporels à l'égard des enfants sont interdits à l'école, le Comité demeure préoccupé par l'absence de disposition dans la législation de l'État partie interdisant le recours à cette pratique au sein de la famille. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation l'absence de disposition dans sa législation interne interdisant la violence domestique à l'égard des femmes (art. 16).

L'État partie devrait incorporer dans sa législation interne une disposition interdisant le recours aux châtiments corporels à l'égard des enfants dans le cadre familial et interdisant la violence domestique à l'égard des femmes. »

Comité des droits économiques, sociaux et culturels 

(7 juin 2010, E/C.12/DZA/CO/4, Observations finales sur les troisième et quatrième rapports, paragr. 15)

« Le Comité relève avec préoccupation que les cas de violence contre les femmes, y compris les violences conjugales, demeurent un grave problème dans l'État partie. Il observe aussi avec préoccupation que le droit interne ne comporte pas de dispositions interdisant et criminalisant expressément la violence familiale, y compris le viol conjugal, et que les châtiments corporels à l'égard des enfants ne sont pas interdits dans le cadre familial ni dans les structures de protection de remplacement (art. 10).

Le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation, notamment son Code pénal, afin d'interdire et de criminaliser la violence familiale, y compris le viol conjugal, et d'interdire les châtiments corporels à l'égard des enfants au sein de la famille et dans les structures de protection de remplacement. »

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

Selon un sondage conduit en 2012 - 2013, 71% des enfants âgés de 2 à 14 ans étaient victimes de châtiments corporels au cours du mois précédant le sondage, dont 23% d'enfants victimes de châtiments corporels sévères. En revanche, seulement 18% des répondants croient que les châtiments corporels sont indispensables pour éduquer l’enfant. Au total, 86% des enfants étaient victimes d'au moins une forme de châtiment psychologique ou physique de la part de leurs parents ou d'autres adultes membres du foyer, tandis que 9% des enfants n’ont connu qu’une discipline non violente.

(Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière, UNICEF & UNFPA (2015), Suivi de la situation des enfants et des femmes : Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples (MICS) 2012 - 2013, Alger, Algérie : Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière)

Les recherches menées en 2008 permettent de constater que sur 1 700 familles algériennes, 70% fouettent leurs enfants et utilisent la violence pour des raisons disciplinaires. Il s’est avéré que les instruments les plus couramment utilisés sont les pierres et les chaussures ; les parents ont également déclaré se servir de leurs mains pour frapper les enfants au visage et à la tête. Les punitions entraînaient souvent des blessures et des contusions.

(Rapporté dans Echorouk Online, 6 janvier 2008)