Légalité actuelle des châtiments corporels

Foyer

Les châtiments corporels sont autorisés à la maison. Selon l'article 222 de la Constitution de 1996 (modifiée en 2005), les traités internationaux ont la primauté sur la législation nationale lorsqu'ils sont ratifiés et publiés. Néanmoins, les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits par la loi et les dispositions contre la violence et la maltraitance du Code pénal, de la Constitution et de la Loi n° 06/PR/2002 sur la promotion de la santé de reproduction ne sont pas interprétées comme interdisant les châtiments corporels dans l'éducation des enfants.

Les lois nationales font actuellement l’objet de révision dans un souci d'harmonisation avec les normes internationales, et en 2009, lors de l’Examen périodique universel du Tchad, le gouvernement a indiqué qu'il s'engageait en faveur de l'interdiction en acceptant formellement la recommandation de prendre des mesures législatives pour lutter contre les châtiments corporels dans tous les contextes.[1] Cependant, le gouvernement a rejeté les recommandations d'interdiction formulées lors de l'EPU en 2013.[2]

Des projets de Code de protection de l’enfant et de Code sur la personne et la famille sont à l’étude. En 2014, les modifications proposées au Code pénal portaient sur les pratiques néfastes, mais n'incluaient pas l'interdiction des châtiments corporels.[3] À une question qui lui a été posée sur les progrès réalisés au regard de l’interdiction des châtiments corporels, lors de son examen en 2014 par le Comité des droits de l’homme, le gouvernement a simplement répondu qu’ils sont interdits dans les écoles.[4] Le gouvernement a aussi déclaré que les parents « sont généralement opposés » aux châtiments corporels.[5] Les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale ont été adoptés en décembre  2016 :[6] nous n'avons pas pu examiner le texte du Code de procédure pénale, mais rien n'indique que la question des châtiments corporels a été abordée. Le Code pénal de 2017 ne comporte aucune interdiction explicite des châtiments corporels.

Le rapport de 2014 du gouvernement au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant a indiqué que l’article 167 du projet de Code de protection de l’enfant prévoit l’interdiction du recours aux châtiments corporels sur les enfants pour les corriger ou les discipliner et qu’il revient aux parents de veiller à ce que la discipline soit appliquée avec humanité et avec respect pour la dignité inhérente de l’enfant.[7] Il semble que le processus législatif soit toujours en cours en novembre 2017.

Structures de protection de remplacement

En 2014, le gouvernement a informé le Conseil des droits de l'homme que les châtiments corporels sont interdits par la loi dans les établissements publics.[8] Nous n’avons pas encore trouvé des dispositions législatives sur l’interdiction. Les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits dans les structures de protection de remplacement, là où ils sont légaux pour les parents (voir la section « Foyer familial »).

Garderies

En 2014, le gouvernement a informé le Conseil des droits de l'homme que les châtiments corporels sont interdits par la loi dans les établissements publics.[9] Nous n’avons pas encore trouvé des dispositions législatives sur l’interdiction. Les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits dans les autres structures de protection de la petite enfance et les gardes de jour pour des enfants plus âgés.

Écoles

Les châtiments corporels sont considérés illégaux dans les écoles selon la Loi n° 016/PR/06  sur le système éducatif, bien qu’ils ne soient pas explicitement interdits. L’article 113 « dispose que le droit à l’intégrité physique et morale des élèves et des étudiants est garanti et qu’à ce titre, sont proscrits les sévices corporels ou toute autre forme de violence et d’humiliation. »

Établissements pénitentiaires

En 2014, le gouvernement a informé le Conseil des droits de l'homme que les châtiments corporels sont interdits par la loi dans les établissements publics.[10] Nous n’avons pas encore trouvé des dispositions législatives sur l’interdiction. L’article 9 du Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/1995 du Code d’éthique de la police nationale indique que l’usage de la force doit être limité à ce qui est strictement nécessaire et proportionné à l’objectif à atteindre. L’article 10 interdit la violence et les traitements inhumains ou dégradants contre les personnes sous la responsabilité de la police, mais les châtiments corporels ne sont pas explicitement interdits.

Peine criminelle

Le recours aux châtiments corporels en tant que peine criminelle est illégal en vertu de la Loi n° 007/PR/99 sur les procédures pénales concernant les enfants âgés de 13 à 18 ans, ainsi que de la Loi n° 04/PR/1998 sur l’organisation du judiciaire. La Constitution (art. 18), le Code pénal (art. 342) ainsi que la Loi n° 06/PR/2002 interdisent la torture et les traitements dégradants et humiliants.

[1] 5 octobre 2009, A/HRC/12/5, rapport du groupe de travail, paragr. 82(37)

[2] 27 mars 2014, A/HRC/25/2, version non éditée, Rapport préliminaire du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-cinquième session, paragr. 561

[3] Ibid. paragr. 582

[4] 18 février 2014, CCPR/C/TCD/Q/2/Add.1, Réponse à liste de problèmes, paragr. 26; 19 mars 2014, CCPR/C/SR.3048, compte-rendu de la 3048^ème assemblée, paragr. 11

[5] 19 mars 2014, CCPR/C/SR.3048, compte-rendu de la 3048^ème assemblée, paragr. 45

[6] Voir http://tchadinfos.com/tchad/tchad-adoption-du-nouveau-code-pénal/ et http://tchadinfos.com/politique/tchad-le-code-de-procedure-pénale-est-adopté/, tous les deux consultés le 7 novembre 2017

[7] Décembre 2014, Rapport initial du Chad au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, paragr. 155

[8] 27 mars 2014, A/HRC/25/2, version non éditée, Rapport préliminaire du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-cinquième session, paragr. 569

[9] 27 mars 2014, A/HRC/25/2, version non éditée, Rapport préliminaire du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-cinquième session, paragr. 569

[10] 27 mars 2014, A/HRC/25/2, version non éditée, Rapport préliminaire du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-cinquième session, paragr. 569

Examen périodique universel du bilan au Tchad en matière de droits de l’homme

Le Tchad a fait l’objet du tout premier Examen périodique universel en 2009 (5ème session). Le gouvernement a formulé et accepté la recommandation suivante :[1]

« Prendre toutes les mesures législatives et politiques requises pour combattre et prévenir toutes les formes de violence contre les enfants dans tous les cadres y compris les châtiments corporels […], et de renforcer les activités de sensibilisation (Slovénie). »

Le deuxième cycle de l’Examen périodique universel a eu lieu en 2013 (17ème session) La recommandation suivante a été formulée :[2]

« Conformément aux engagements pris lors du précédent cycle de l’EPU, adopter une législation visant à interdire les châtiments corporels dans tous les environnements (Hongrie). »

Le gouvernement a rejeté la recommandation.[3] Le gouvernement a également déclaré que les châtiments corporels dans les établissements publics sont interdits par la loi, sans donner de référence juridique précise.[4]

[1] 5 octobre 2009, A/HRC/12/5, rapport du groupe de travail, paragr. 82(37)

[2] 31 octobre 2013, A/HRC/WG.6/17/L.12 Version non éditée, rapport préliminaire du groupe de travail, paragr. 110(74)

[3] 27 mars 2014, A/HRC/25/2, version non éditée, Rapport préliminaire du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-cinquième session, paragr. 561

[4] 27 mars 2014, A/HRC/25/2, version non éditée, Rapport préliminaire du Conseil des droits de l'homme sur sa vingt-cinquième session, paragr. 569

Recommandations par les organes de traités

Comité des droits de l’enfant

(12 février 2009, CRC/C/TCD/CO/2, Observations finales sur le deuxième rapport, par. 45 et 46)

« Le Comité constate avec satisfaction que les châtiments corporels ont été interdits à l’école, mais il est préoccupé de voir que cette pratique subsiste dans certaines écoles, en particulier les écoles coraniques. Il constate également avec préoccupation que les châtiments corporels restent légaux dans le foyer, dans les institutions de protection de remplacement et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. »

« Le Comité recommande à l’État partie d’interdire expressément, en adoptant des lois à cet effet, les châtiments corporels dans quelque cadre que ce soit, notamment au sein de la famille, dans tous les établissements scolaires, les établissements de protection de remplacement et les lieux de détention pour mineurs, et de faire appliquer ces lois effectivement. Il lui recommande aussi d’intensifier ses campagnes de sensibilisation afin de promouvoir le recours à des formes de sanction respectueuses de la dignité humaine de l’enfant et conformes à la Convention, en particulier le paragraphe 2 de l’article 28, en tenant compte de l’Observation générale n° 8 (2008) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes de châtiment cruelles ou dégradantes. »

Comité des droits de l’enfant

(24 août 1999, CRC/C/15/Add. 107, Observations finales sur le rapport initial, par. 24)

« Le Comité est préoccupé par la pratique des châtiments corporels au sein des familles, dans les établissements scolaires et dans d'autres établissements. Il est préoccupé par la législation existante, qui autorise les châtiments corporels dans les familles et dans les établissements pénitentiaires et se déclare particulièrement préoccupé par le maintien de cette pratique dans certains établissements scolaires religieux, malgré la législation l'interdisant dans les écoles. Le Comité encourage l’État partie à revoir ses politiques et sa législation afin d'éliminer les châtiments corporels comme méthode disciplinaire et à faire mieux respecter la législation interdisant les châtiments corporels dans les établissements scolaires. Il recommande que l’État partie mène des campagnes de sensibilisation pour promouvoir d’autres formes de sanctions disciplinaires qui soient respectueuses de la dignité humaine de l’enfant et conformes aux dispositions de la Convention. Enfin, le Comité encourage l'État partie à demander aide et conseil auprès des instances internationales pour csurmonter les comportements  sociaux et religieux traditionnels en ce qui concerne le châtiment corporel."

Comité contre la torture

(4 juin 2009, CAT/C/TCD/CO/1, Observations finales sur le rapport initial, paragr. 32)

"Tout en constatant que le châtiment corporel dans les écoles est interdit par la loi de l'État partie, le Comité demeure préoccupé par l'absence de loi sur le sujet au sein des familles, dans les établissements de soins alternatifs et en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Le Comité est aussi préoccupé par le recours fréquent à cette pratique dans le système éducatif, en particulier dans les écoles coraniques (art. 16).

L'État partie devrait étendre la loi interdisant les châtiments corporels aux familles, à l'éducation nationale et religieuse, aux établissements de soins alternatifs et aux centres de détention juvénile. L'État partie devrait s'assurer que la loi interdisant le châtiment corporel soit strictement appliquée, et devrait aussi mener des campagnes de sensibilisation et d'éducation dans ce but."

Comité des droits de l'homme

([Avril 2014], CCPR/C/CO/TCD/2 Version Préliminaire Non Editée, Observations finales sur le deuxième rapport, paragr. 14, au 9 avril 2014)

“Le Comité constate avec préoccupation que les châtiments corporels sont encore pratiqués dans certaines écoles coraniques malgré les dispositions de l’article 113 de la Loi No. 16/2006 du 13 mars 2006, qui proscrivent les sévices corporelles ou toute autre forme de violence et d’humiliation à l’égard des élèves et étudiants, et sont tolérés au sein de la famille, où ils sont traditionnellement pratiqués. (art. 7 et 24).

L’État partie devrait veiller à l’application effective de la Loi No. 16/2006 du 13 mars 2006 et prendre d’autres mesures concrètes pour mettre fin à la pratique des châtiments corporels en toutes circonstances. Il devrait encourager l’utilisation des méthodes disciplinaires non violentes pour remplacer les châtiments corporels et mener des campagnes d’information afin de sensibiliser le public aux conséquences préjudiciables de ce type de violence.”

Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant

([Juillet 2017], Observations finales sur le premier/quatrième rapport, paragr. 24)

“Le Comité note avec satisfaction que la pratique des châtiments corporels est interdite par les lois tchadiennes. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que des châtiments corporels sont toujours infligés aux enfants dans certaines écoles coraniques malgré l’existence de la loi N° 16/2006 du 13 mars 2006 qui interdit les châtiments corporels. Il note également, avec préoccupation que les châtiments corporels sont largement pratiqués dans les familles. Le Comité constate également avec une grande préoccupation qu’au Tchad, le droit de donner une fessée est reconnu au père dans le cadre de l'exercice de son autorité paternelle en vertu du Code civil tchadien. Le Comité souhaite préciser que la CADBE ne tolère aucune forme de châtiment corporel. Par conséquent, le Comité encourage vivement l'État partie à :

1. Interdire les châtiments corporels dans tous les milieux, notamment en famille, à l’école et dans d'autres établissements de soins alternatifs ;
2. Amender la disposition du Code civil qui autorise le père à donner une fessée à son enfant et de proscrire la fessée du système judiciaire tchadien ;
3. Proscrire explicitement toutes les formes de châtiments corporels du Code pénal et infliger des sanctions aux personnes qui les pratiquent ; et
4. Sensibiliser la société à la parentalité positive et à la discipline des enfants."

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

Selon les données rassemblées en 2009 lors de la 4ème série d'enquêtes par grappes à indicateurs multiples menée par l'UNICEF, 84,3% des enfants âgés entre 2 et 14 ans ont subis des sanctions disciplinaires violentes (châtiment corporel et/ou agression psychologique) au sein de leur domicile au cours du mois précédent l'enquête. Plus des trois quarts (76,6%) ont reçu un châtiment corporel, pour 41,1%, ce fut un châtiment corporel violent (coup ou gifle porté au visage, à la tête ou sur les oreilles, ou sans arrêt tapé au moyen d'un objet); 70,9% ont subis une agression psychologique (se faire sévèrement fâcher, se faire crier ou hurler dessus, ou même être insulté).

(République du Tchad Ministère du Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale et al (2013), Enquête par grappes à indicateurs multiples: Tchad 2010)