Légalité actuelle des châtiments corporels

Foyer

Les châtiments corporels sont interdits à la maison. L'article 53 de la loi n° 4-2010 portant sur la Protection de L'Enfance 2010 stipule : « Il est interdit d'utiliser des châtiments corporels pour punir ou réprimander un enfant. » L'article 107 déclare que les personnes qui infligent des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes aux enfants sont passibles des peines prévues dans le code pénal. L'article 130 stipule que les conventions internationales sur les droits de l'enfant ratifiées par la République du Congo font partie intégrale de cette loi ; l'article 131 abroge toutes les lois antérieures en conflit avec la nouvelle loi.

Structures de protection de remplacement

Les châtiments corporels sont interdits dans les structures de prise en charge de remplacement en vertu de l'article 53 de la loi n ° 4-2010 sur la protection de l'enfant (voir dans « Au domicile »).

Garderies

L’article 53 de la loi n ° 4-2010 sur la protection de l’enfant interdit les châtiments corporels dans les crèches et dans les garderies d’enfants plus âgés (voir dans « Au domicile »).

Écoles

Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles en vertu de l’article 53 de la loi n ° 4-2010 sur la protection de l’enfant (voir dans « Au domicile »). Jusqu'à la réforme de la loi en 2010, les châtiments corporels étaient interdits dans les écoles primaires.

Établissements pénitentiaires

L'article 53 de la loi n ° 4-2010 sur la protection de l'enfant interdit les châtiments corporels en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires (voir dans « Au domicile »).

Peine criminelle

Le châtiment corporel en tant que sanction pour une infraction est illégal. Les enfants reconnus coupables d’une infraction sont traités au titre IX (art. 685-738) du Code de Procédure Pénale de 1963. Les personnes de moins de 18 ans doivent être jugées par des tribunaux pour mineurs où elles peuvent faire l'objet de mesures de protection, d'éducation et de protection (art. 685); les personnes de plus de 13 ans peuvent également être passibles de sanctions pénales, notamment d'amendes et de peines d'emprisonnement. Les châtiments corporels judiciaires ne sont pas prévus dans le droit pénal. L'article 16 de la Constitution interdit la torture et tout traitement cruel, inhumain ou humiliant.

Examen périodique universel du bilan de la République du Congo en matière de droits de l'homme

La République du Congo a été examinée lors du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2009 (session 5). Aucune recommandation n'a été spécifiquement formulée concernant les châtiments corporels infligés aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont été faites et acceptées par le Gouvernement :[1]

« Poursuivre les efforts entrepris pour la protection et la réalisation des droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation (Algérie);

« Envisager de revoir les stratégies visant à protéger les enfants en vue d'élaborer un plan global de prise en charge des enfants et de les aligner sur les dispositions de la CRC et de tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dont le Congo fait partie (Afrique du Sud) ;

« Redoubler d'efforts pour lutter contre la violence et les abus sexuels à l'encontre des enfants en vue de la réalisation effective de leurs droits (Burkina Faso) ;

« Adopter immédiatement des mesures conformes et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme pour protéger les droits des enfants et, en particulier, interdire le travail des enfants et prévenir, incriminer et punir l'exploitation sexuelle et la traite des enfants (France) ;

« Remplir ses obligations dans le domaine des droits de l'homme et intensifier ses efforts en ce qui concerne les droits des personnes appartenant aux groupes vulnérables, y compris les personnes en détention, les femmes et les enfants (Belgique) »

L'examen dans le cadre du deuxième cycle a eu lieu en 2013 (17ème session). Dans son rapport national, le gouvernement a confirmé l'interdiction des châtiments corporels pour discipliner ou punir les enfants.[2] Aucune recommandation spécifique sur les châtiments corporels n'a été faite.

[1] 5 juin 2009, A/HRC/12/6, Rapport du groupe de travail, par. 79(26), 79(27), 79(29), 79(30) et 79(47).

[2] 25 juillet 2013, A/HRC/WG.6/17/COG/1, Rapport national à l'EPU, par. 89

Recommandations par les organes de traités

Comité des droits de l'enfant

(31 janvier 2014, CRC/C/COG/CO/2-4, version préliminaire non éditée, Observations finales sur les deuxième à quatrième rapports des États parties, par. 40 et 41)

« Bien que saluant l'interdiction des châtiments corporels visant à discipliner un enfant, conformément à la loi 4-2010 sur la protection de l'enfant, le Comité reste préoccupé par le fait que les enfants subissent toujours des châtiments corporels violents à la maison et à l'école.

« Le Comité réitère ses recommandations (CRC/C/COG/CO/1, par. 38) et fait appel à l'Etat Partie pour :

a) Veiller à ce que la loi no 4-2010, qui interdit les châtiments corporels, soit pleinement appliquée et à ce que tous les cas de châtiments corporels donnent lieu à une enquête et à des poursuites effectives ;

b) Continuer d'informer la population, y compris les enfants, de l'illégalité des châtiments corporels et des autres formes de violence ainsi que de leurs conséquences néfastes sur le développement et le bien-être des enfants ;

c) Promouvoir des mesures d'éducation et de discipline constructives, non violentes et participatives en remplacement des châtiments corporels ; et

d) Mettre à la disposition des enfants des mécanismes adaptés à leur sensibilité pour porter plainte s'ils sont victimes de violence, y compris de châtiments corporels.»

Comité des droits de l'enfant

(20 octobre 2006, CRC/C/COG/CO/1, Observations finales sur le rapport initial, par. 37, 38 et 39)

« Le Comité est préoccupé par l'absence d'interdiction explicite des châtiments corporels à la maison, dans les établissements de prise en charge de remplacement et dans les établissements pénitentiaires.

« Le Comité prie instamment l'État partie :

a) d'interdire expressément, dans les meilleurs délais, toute forme de châtiment corporel dans la famille, le système pénal et d'autres établissements et systèmes de prise en charge de remplacement ;

b) de sensibiliser et d'éduquer les parents, les tuteurs et les professionnels travaillant avec et pour les enfants en menant des campagnes d'éducation publiques sur les conséquences nocives des châtiments corporels ;

c) de promouvoir des formes positives et non violentes de discipline en remplacement des châtiments corporels ;

d) de mettre en œuvre des politiques et des programmes appropriés en matière de prévention, de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes ; et

e) de fournir aux enfants des mécanismes adaptés pour qu'ils puissent porter plainte s'ils sont victimes de violence, y compris de châtiments corporels.

« À cet égard, le Comité attire l'attention de l'État partie sur son observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou humiliantes de châtiments. »

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

Une étude menée en 2014-15 dans le cadre de l’Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples de l’UNICEF (MICS), a révélé qu’en moyenne 83 % des enfants de 1 à 14 ans avaient subi une forme de discipline violente (agression psychologique et/ou punition physique) le mois précédant l’enquête. En moyenne, 77% des enfants ont subi une agression psychologique, 38% des châtiments corporels et 28% des châtiments corporels sévères (coups ou gifles au visage, à la tête ou aux oreilles ou frappés à plusieurs reprises). Seulement 7 % d'enfants ont connu des formes non-violentes de discipline.

(Institut National de la Statistique (INS) & UNICEF (2015), Enquête par grappes à indicateurs multiples, MICS5 CONGO 2014-2015, Rapport de résultats clés, Brazzaville, Congo: INS & UNICEF)

Selon les statistiques de l'UNICEF recueillies entre 2005 et 2013, 87% des enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi une "discipline violente" (punition physique et/ou agression psychologique) à la maison au cours du mois précédant l'enquête. Plus des deux tiers (69%) ont subi des punitions corporelles et 80% des agressions psychologiques (cris, hurlements ou insultes). Un pourcentage plus faible (22 %) de mères et de personnes qui s'occupent des enfants pensaient que les châtiments corporels étaient nécessaires dans l'éducation des enfants.

 (UNICEF (2014), Cachée sous nos yeux : une analyse statistique de la violence contre les enfants,, NY : UNICEF)

Une étude réalisée en 2011 a révélé que 25,9% des 5-11 ans et 20,4% des 12-14 ans avaient subi des châtiments corporels « très violents ».

(Dans les réponses du gouvernement à la liste de questions adoptée par le Comité des droits de l'enfant, 2 décembre 2013, CRC/C/COG/Q/2-4/Ajout.1)

Une étude de 2008 sur la violence à l'école en République du Congo a révélé que les actes de violence les plus courants étaient ceux perpétrés contre des étudiants sous le prétexte d '« éducation » ou de «discipline»: arracher les cheveux (83%); frapper avec un objet (72%); forcer les élèves à s'agenouiller (70%); gifler (53%); et imposer du travail (51%). Le niveau d'acceptabilité de ces actes de violence était plus élevé chez les parents que chez les enseignants : obliger un enfant à s'agenouiller ou à se tenir dans une position douloureuse (51 % des parents, 38 % des enseignants); le contraindre au travail forcé (45 % parents, 38 % enseignants); le frapper avec un objet (40 % des parents, 26 % des enseignants); le gifler (31% des parents, 18 % des enseignants); lui pincer, tordre ou tirer les oreilles (25 % des parents, 17 % des enseignants). L’étude a révélé que les enfants handicapés, les enfants nouveaux à l’école, les enfants perçus comme étant indisciplinés ou paresseux et les filles étaient les plus à risque de subir de la violence à l’école. Les élèves du primaire étaient plus souvent exposés à la violence (97 %) que ceux du secondaire ou du supérieur (91 %).

(UNICEF Congo (2008), Étude sur la violence à l’école – Rapport final, Brazzaville : UNICEF Congo)