Interdiction des châtiments corporels

Maison

Les châtiments corporels sont interdits à la maison. L’article 2 de la loi relative à l'aide à l'enfance et à la famille de 2008 interdit la violence physique et les traitements inhumains et dégradants au sein des familles et des communautés éducatives, et est interprétée comme interdisant tous les châtiments corporels, même légers, à la maison. Le droit de punition paternelle inscrit dans le code civil a été aboli en 1939.

Structures de protection de remplacement

L'article 2 de la loi relative à l'aide à l'enfance et à la famille de 2008 interdit les châtiments corporels dans toutes les structures de protection de remplacement (voir « Maison »).

Garderies

Les châtiments corporels sont interdits dans les crèches et garderies en vertu de l'article 2 de la loi relative à l'aide à l'enfance et à la famille de 2008 (voir « Maison »).

Écoles

Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles depuis 1845. Les règlements ministériels du 24 septembre 1981 instaurent des directives en matière d'ordre et de discipline internes dans les écoles secondaires et les écoles secondaires techniques et n'autorisent pas les châtiments corporels. Le Code de l'éducation nationale de 2004 interdit expressément les châtiments corporels (art. 9).

Établissements pénitentiaires

Le recours aux châtiments corporels comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est illégal. Le Règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socioéducatifs de l'État, ainsi que la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation des centres socioéducatifs de l'État, interdisent les châtiments corporels. L’article 52 du reglement grand-ducal du 24 mars 1989 interdit au personnel pénitentaire de faire subir des traitements cruels et violents aux détenus.

Peine criminelle

Il est illégal d’avoir recours aux châtiments corporels pour sanctionner une infraction pénale. Ce n'est pas une sanction autorisée par le Code pénal.

Examen périodique universel des antécédents du Luxembourg en matière de droits de l’homme

Le Luxembourg a fait l'objet d'un examen dans le cadre du premier cycle de l’examen périodique universel en 2008 (session 3). La recommandation suivante a été formulée:[1]

« Prendre les mesures nécessaires pour interdire les recours aux châtiments corporels au sein de la famille (France) »

En réponse, le Gouvernement a signalé l’adoption de nouvelles mesures législatives prévoyant l’interdiction nécessaire.[2]

Le second cycle de l’examen a eu lieu en 2013 (session 15). Aucune recommandation n'a été formulée spécifiquement concernant les châtiments corporels infligés aux enfants.

Le troisième cycle de l'examen a eu lieu en 2018 (session 29). Aucune recommandation n’a expressément porté sur les châtiments corporels.

[1] 8 janvier 2009, A/HRC/10/72, Rapport sur le groupe de travail, paragraphe. 53(12)

[2] 8 janvier 2009, A/HRC/10/72, Rapport sur le groupe de travail, paragraphe. 26; 17 mars 2009, A/HRC/10/72/Ajout.1, Rapport sur le groupe de travail: Addenda, paragraphes. 23 et 24

Recommandations formulées par des organes conventionnels des droits de l'homme

Comité des droits de l’enfant

(29 octobre 2013, CRC/C/LUX/CO/3-4, Observations finales sur les troisième et quatrième rapports, paragr. 3, 30 et 31)

Le Comité salue l'adoption des mesures législatives ci-après : ...

d) La loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille qui instaure le cadre légal de l'aide sociale à l'enfance, porte création de l'Office national de l'enfance (ONE) et interdit expressément les châtiments corporels.

"Tout en saluant les efforts déployés par l'État partie pour lutter contre la violence à l'égard des enfants à l'école, sur Internet et dans d'autres contextes, le Comité est préoccupé par la pénurie d'informations dans l'État partie, notamment de données statistiques, sur l'ampleur de la violence contre les enfants dans la famille, y compris les châtiments corporels.

"Rappelant les recommandations de l'étude sur la violence à l'encontre des enfants (A/61/299) réalisée par l'ONU en 2006, le Comité recommande à l'État partie de faire de l'élimination de toutes les formes de violence à l'encontre des enfants une priorité. Le comité recommande en outre à l'État partie de tenir compte de son Observation générale no 13 (2011), sur le droit des enfants d'être protégés contre toute forme de violence et, en particulier :

a) D'élaborer une stratégie nationale complète visant à prévenir toutes les formes de violence à l'égard des enfants et à lutter contre ces violences, en particulier au sein de la famille, et d'encourager d'autres méthodes de discipline ;

b) D'adopter un cadre national de coordination pour combattre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, y compris sur Internet ;

c) De coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'encontre des enfants et avec d'autres organismes compétents des Nations Unies."

Comité des droits de l’enfant

(31 mars 2005, CRC/C/15/Ajout.250, observations finales sur le second rapport, paragraphes. 6, 38 et 39)

« Le Comité note avec satisfaction que diverses préoccupations et recommandations (CRC/C/15/Ajout.92) faits lors de l’examen du rapport initial de l’État (CRC/C/41/Ajout.ont été traitées au moyen de mesures législatives et de politiques. Il regrette toutefois que certaines de ses préoccupations et recommandations n'aient pas été suffisamment prises en compte, notamment celles qui figurent au ... [paragraphe] 31 (absence de disposition interdisant les châtiments corporels au sein de la famille et dans les établissements de placement)….

"Le Comité reste toujours préoccupé par l'absence de législation interdisant expressément les châtiments corporels au sein de la famille et par le fait que cette pratique semble largement acceptée par la société.

"Le Comité, réitérant ses recommandations antérieures, prie instamment l'État partie d'introduire dans sa législation une disposition interdisant expressément les châtiments corporels au sein de la famille et de renforcer ses actions visant à sensibiliser les parents et les personnes qui subviennent aux besoins des enfants à d'autres formes de discipline non violentes."

Comité des droits de l’enfant

(24 juin 1998, CRC/C/15/Ajout.92, Observations finales sur le rapport initial, paragraphes. 13 et 31)

"Compte tenu des articles 3, 5, 19 et 28.2 de la Convention, il est préoccupant de constater que les châtiments corporels dans ou hors de la famille ne sont pas expressément interdits par la loi....

"Compte tenu des articles 3, 19 et 28.2, le Comité recommande que la loi interdise expressément les châtiments corporels au sein de la famille et dans les structures d'accueil."

Le Comité européen des droits sociaux

(Janvier 2016, Conclusions 2015)

« La Comité note que, dans le cadre de l'Initiative mondiale contre le châtiment corporel des enfants, le châtiment corporel est interdit à la maison, dans les écoles et dans les institutions. »

Le Comité européen des droits sociaux

(Janvier 2012, Conclusions 2011)

« Dans sa conclusion précédente, le Comité a demandé si la législation interdisait toutes les formes de châtiment corporel des enfants à l'école, dans des institutions, à la maison et ailleurs. » À cet égard, il note dans une autre source que les châtiments corporels sont interdits à la maison. L'article 2 de la loi sur les enfants et la famille (2008) interdit la violence physique et les traitements inhumains et dégradants au sein des familles et des communautés éducatives et est interprété comme interdisant tous les châtiments corporels, même légers, à la maison. Le droit de punition paternelle inscrit dans le code civil a été aboli en 1939.

« Selon la même source, les châtiments corporels sont interdits dans les écoles depuis 1845. Les règlements ministériels du 24 septembre 1981 établissent des directives en matière d'ordre et de discipline internes dans les écoles secondaires et les écoles secondaires techniques et n'autorisent pas les châtiments corporels. Le Code de l'éducation nationale (2004) interdit explicitement les châtiments corporels (article 9). La loi sur les enfants et la famille interdit les châtiments corporels dans tous les milieux de soins alternatifs. »

Le Comité européen des droits sociaux

(1 juin 2001, addendum aux Conclusions XV-2, pages 91 à 94)

« Le Comité souhaite savoir si la législation interdit toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants, dans les écoles, dans les institutions, à la maison et ailleurs ... »

« Le Comité diffère sa conclusion dans l'attente des informations demandées ... »

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

Aucune identifiée