Châtiments corporels des enfants à Monaco
DERNIÈRE MISE À JOUR : décembre 2017
Résumé des réformes juridiques nécessaires à l’obtention d’une interdiction totale
L'interdiction est encore à atteindre dans les familles, les établissements de soins alternatifs, les garderies, les écoles et les établissements pénitentiaires.
Il n'existe pas d’élément en faveur du recours au châtiment corporel intégré à la législation mais il n'y a pas non plus d'interdiction explicite. La réalisation des droits de l'enfant à une protection juridique égale contre les agressions et d'une protection contre toute forme de violence nécessite que la loi précise qu'aucun degré ou aucune forme de châtiment corporel n'est acceptable ou légitime, sans exception. L'interdiction de tout châtiment corporel et autre traitement humiliant et dégradant, à la maison et dans tout autre établissement où les adultes exercent une autorité sur les enfants devrait être promulguée.
Établissements de protection alternatifs - L'interdiction du châtiment corporel devrait être promulguée unanimement dans tous les établissements de protection alternatifs (foyers d'accueil, institutions, lieux de sécurité, soins d'urgence, etc.).
Garderies - Les châtiments corporels devraient être interdits dans toutes les structures dédiées à la petite enfance (crèches, garderies, jardins d'enfants, centres préscolaires, centres familiaux, etc.) et aux enfants plus âgés (centres d'accueil de jour, garde d'enfants après l'école, nourrices, etc.).
Écoles - La loi devrait interdire le châtiment corporel utilisé comme sanction disciplinaire dans tous les établissements scolaires, aussi bien publiques que privés.
Établissements pénitentiaires - La loi devrait interdire le châtiment corporel utilisé comme mesure disciplinaire dans tous les établissements en charge des enfants ayant des différends avec la loi.
L’interdiction des châtiments corporels
Foyer
Le châtiment corporel à la maison est légal. Le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que le code pénal concernant les coups et blessures, renforcé par les amendements de 2007, protègent de manière adéquates les enfants du châtiment corporel dans tous les contextes.[1] Cependant, il n'existe aucune interdiction explicite du châtiment corporel dans le Code Pénal ou les lois l'amendant ; la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 renforçant la répression des crimes et délits contre les enfants et la loi n° 1382 du 20 juillet 2011 sur la prévention et la répression de violences spécifiques.
Suite à sa visite à Monaco en janvier 2017, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné que le gouvernement pourrait renforcer la « protection des droits de l'enfant en interdisant toutes les formes de châtiment corporel des enfants, démontrant ainsi que toutes les formes de violences envers les enfants sont inacceptables. »[2]
Établissements de protection alternatifs
Il n'y a pas d'interdiction explicite du châtiment corporel dans les établissements de protection alternatifs. Le châtiment corporel est légal pour les parents (voir la section « Domicile »).
Garderies
Il n’y a pas d’interdiction explicite des châtiments corporels dans les services d’accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus âgés.
Écoles
Le châtiment corporel est illégal dans les écoles. Le recours aux châtiments corporels dans le cadre scolaire ne fait pas partie des mesures disciplinaires autorisées dont la liste figure dans la loi relative à l'éducation de 2007, mais elle n'est pas expressément interdite.
Etablissements pénitentiaires
Les châtiments corporels sont considérés comme illégaux en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires, mais il n'y a pas d'interdiction explicite dans la législation.
Peine criminelle
Le châtiment corporel est illégal en tant que sanction pénale. Ce type de sanction pénale est interdit par le Code pénal.
[1] 23 mai 2011, Réponses écrites aux points soulevés par le Comité contre la torture; 27 mai 2011, CAT/C/SR.1003, Compte rendu analytique de l'examen par le Comité contre la torture, par. 21; 13 août 2012, CRC/C/MCO/2-3, Deuxième et troisième rapports au Comité des droits de l'enfant, par. 213-217; 23 août 2013, CRC/C/MCO/Q/2-3/Add.1, Réponse à la liste des points à traiter ; 15 avril 2014, E/C.12/MCO/Q/2-3/Add.1, Réponse à la liste des points à traiter, par. 133, 134, 135, 136 et 137 ; 17 novembre 2017, CEDAW/C/SR.1556, Comptes rendus analytiques de la 1556ème rencontre
[2] Voir https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/monaco-doit-consolider-les-progres-accomplis-en-matiere-de-protection-des-droits-des-enfants-des-personnes-handicapees-et-des-personnes-lgbti (en français), accessible le 22 mars 2017
Examen périodique universel du bilan de Monaco en matière des droits de l'homme
Le bilan de Monaco a été examiné dans le cadre du processus de l'examen périodique universel en 2009 (5ème session). Aucune recommandation n'a été faite en ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants.
L'examen dans le cadre du deuxième cycle a eu lieu en 2013 (17ème session). Aucune recommandation n’a expressément porté sur les châtiments corporels. Cependant, les recommandations suivantes portant sur l’interdiction des châtiments corporels ont été faites et acceptées par le gouvernement :[1]
"Continuer à renforcer les politiques visant à protéger les garçons et les filles, les femmes et les personnes handicapées (Chili),"
"Prendre des mesures pour sensibiliser la population à sa nouvelle législation concernant la violence familiale, et informer les victimes de violence de leurs droits (Canada),"
[1] 3 janvier 2014, A/HRC/25/12, Rapport du groupe de travail, par. 89(24) et 89 (38)
Recommandations par les organes de traités
Comité des droits de l'enfant
(29 octobre 2013, CRC/C/LUX/CO/2-3, Observations finales concernant les deuxième et troisième rapports, par. 6, 7, 28 et 29)
"Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité en 2001 à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.158), mais il regrette que certaines des recommandations figurant dans ces observations n’aient pas été pleinement prises en considération.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales relatives au rapport initial présenté au titre de la Convention qui n’ont pas été appliquées ou ne l’ont pas été suffisamment, en particulier celles concernant ... les châtiments corporels."
"Bien que les dispositions pénales de l’État partie interdisent différentes formes de violence à l’égard des enfants, le Comité regrette que l’État partie ne se soit toujours pas doté d’une législation interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, dans les institutions et dans toutes les structures de protection de remplacement, comme il le lui avait précédemment recommandé (CRC/C/15/Add.158, par. 27).
Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter des dispositions interdisant expressément les châtiments corporels dans tous les contextes et de redoubler d’efforts afin de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline."
Comité des droits de l’enfant
(8 juin 2001, CRC/C/15/Add.158, Observations finales sur le rapport initial, par. 26 et 27)
"Le Comité constate avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas interdits par la loi.
Le Comité recommande à l’État partie d’interdire la pratique des châtiments corporels dans la famille et de mener des campagnes d’information destinées, entre autres, aux parents, aux enfants, aux responsables de la police de la justice et aux enseignants, pour expliquer les droits des enfants à cet égard et encourager le recours à d’autres moyens de discipline compatibles avec la dignité humaine de l’enfant et conformes à la Convention, en particulier aux articles 19 et 28, paragraphe 2."
Comité contre la torture
(17 juin 2011, CAT/C/MCO/4-5, Observations finales sur les quatrième et cinquième rapports, par. 11)
"Le Comité prend note du dépôt en octobre 2009 du Projet de loi n° 869 relative à la lutte et à la prévention des violences particulières contre les femmes, enfants et personnes handicapées au Conseil National. Il demeure toutefois préoccupé par la lenteur du processus d’adoption de cette importante loi (art. 2, 13, 14 et 16).
L’État partie devrait s’assurer que le Projet de loi n° 869 est rapidement adopté envue de prévenir et de combattre toute forme de violence envers les femmes, les enfants et les personnes handicapées. L’État partie devrait s’assurer que les châtiments corporels des enfants soient explicitement interdits dans tous les secteurs de la vie et la violence domestique réprimée. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’organiser des formations ou des campagnes de sensibilisation visant spécifiquement à informer les victimes de violence dans la famille de leurs droits."
Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années
Aucune identifiée
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