Légalité actuelle des châtiments corporels

Foyer

Les châtiments corporels au foyer sont autorisés par la loi. Les dispositions contre la violence et les abus dans la Constitution de 2010, le Code pénal de 1961 et la loi n ° 62-11 de 1962 ne sont pas interprétées comme interdisant tous les châtiments corporels infligés aux enfants. La rédaction d'un code de la famille a commencé en 1976, mais aucun nouveau code n'a encore été adopté.

En 2011, le Gouvernement s'est engagé à promulguer une loi d'interdiction en acceptant clairement la recommandation formulée lors de l'Examen périodique universel du Niger d'appliquer les recommandations du Comité des droits de l'enfant concernant les châtiments corporels.[1] En août 2013, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant sur l'adoption du document-cadre sur la protection de l'enfance, qui définit les objectifs et stratégies nationaux visant à renforcer la protection des enfants contre la violence. [2]Nous cherchons à savoir s'il prévoit la promulgation d'une législation interdisant tout châtiment corporel à l'égard des enfants.

Un projet de code de l’enfance est en cours de discussion, qui interdirait les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison. L'article 256 du chapitre relatif au droit de l'enfant à la santé dispose ce qui suit : "Tout enfant a le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni à aucune autre forme de violence et d'abus particulièrement préjudiciables, même lors de pratiques traditionnelles. Cela inclue les châtiments corporels." L'article 453, dans la section relative à la protection contre les abus au sein de la famille, dispose : "Les abus physiques et psychologiques, les châtiments corporels et la négligence volontaire sont passibles des peines prévues au paragraphe 1 de l'article 452 ci-dessus".  L'article mentionné (art. 452) punit la violence, y compris la violence légère et répétée. En avril 2017, le Gouvernement a indiqué que le projet de code de l’enfance avait été soumis au Parlement mais était toujours en discussion.[3] En juillet 2018, le gouvernement a indiqué qu'il intensifiait ses efforts de sensibilisation pour obtenir une approbation active du code par le public.[4] Le Comité des droits de l’enfant a recommandé en octobre 2018 que le Niger accélère l’adoption du projet de code de l’enfance et du code de la famille afin "d’harmoniser la législation nationale avec la Convention".[5]

Structures de protection de remplacement

Les châtiments corporels ne sont pas expressément interdits dans les autres structures de prise en charge. Le projet de code de l’enfance de 2012 interdirait les châtiments corporels dans toutes les formes de protection de remplacement (art. 256 et 470).

Garderies

Il n’y a pas d’interdiction explicite des châtiments corporels dans les services d’accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus âgés. Le projet de code de l’enfance de 2012 interdirait les châtiments corporels dans toutes les formes de garderie (art. 256 et 470).

Écoles

Le châtiment corporel est légal dans les écoles. Il existe un arrêté ministériel contre son utilisation (circulaire ministérielle n° 16 / MEN / DEPD du 2 avril 1981) mais aucune interdiction légale. Le gouvernement a confirmé que certains cas avaient été signalés dans des écoles coraniques.[6]

Le projet de code de l'enfance de 2012 interdirait explicitement les châtiments corporels dans les écoles aux articles 256 (voir "Accueil", ci-dessus) et 470 qui disposent : "Les châtiments corporels et autres formes de violence ou abus sont interdits à l'école, dans les formations professionnelles et les institutions." Le même article confirme que l'interdiction s'applique à toutes les institutions, y compris les structures accueillant les enfants handicapés, les refuges, les hôpitaux et tout autre lieu offrant des services de garde temporaires ou permanents.

Établissements pénitentiaires

L'article 2 5) de la loi de 2014 sur les tribunaux pour mineurs dispose que l'enfant en conflit avec la loi doit être traité avec dignité et ne peut être soumis à aucun traitement cruel, inhumain ou dégradant ni à aucune forme de violence,[7] mais il n'y a pas d'interdiction expresse pour la punition corporelle en tant que mesure disciplinaire   dans les établissements pénitentiaires. Il serait interdit dans le projet de code de l’enfance de 2012 (art. 256 et 470).

Peine criminelle

Le recours aux châtiments corporels comme peine pour sanctionner une infraction est illégal. Selon l'ordonnance n° 99-11 du 11 mai 1999, les enfants reconnus coupables d'une infraction peuvent être condamnés à la moitié de la peine qui serait appliquée à un adulte reconnu coupable de la même infraction (art. 33). Le Code pénal de 1961 n'autorise pas les châtiments corporels judiciaires. La Constitution de 2010 interdit toutes les formes de torture et les peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains (art. 12). Nous n'avons pas encore vu le texte de la loi du 20 novembre 2014 sur les tribunaux pour mineurs.

[1] 25 mars 2011, A/HRC/17/15, rapport du groupe de travail, par. 76(36)

[2] http://www.presidence.ne/article/communique-du-conseil-des-ministres-du-vendredi-23-aout-2013#sthash.ubABxY0C.dpbs, concerté le 20 Janvier 2016

[3] 12 avril 2017, CEDAW/C/NER/Q/3-4/Add.1, réponse à la liste de questions, par. 9 et 34

[4] 26 juillet 2018, CRC/C/NER/Q/3-5/Add.1, réponse à la liste des points à traiter, par. 1

[5] 26 juillet 2018, CRC/C/NER/Q/3-5/ version préliminaire, observations finales sur le troisième/cinquième rapport, par. 5

[6] 26 juillet 2018, CRC/C/NER/Q/3-5/Add.1, réponse à la liste des points à traiter, par. 12

[7] [Mars 2017], Deuxième rapport au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, para. 281

Examen périodique universel du bilan du Niger en matière de droits de l’homme

Le Niger a été examiné lors du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2011 (session 10). La recommandation suivante a été formulée et acceptée par le Gouvernement :[1]

"Mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant, en particulier éliminer les pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines, l’exploitation sexuelle, les châtiments corporels dans l’éducation des enfants et la mendicité forcée (Équateur)"

L'examen du deuxième cycle a eu lieu en 2016 (session 24). Aucune recommandation n'a été faite concernant les châtiments corporels infligés aux enfants. Cependant, le gouvernement a accepté une recommandation visant à "harmoniser les lois nationales avec les réglementations internationales relatives aux droits des femmes et des enfants".[2]

[1] 25 mars 2011, A/HRC/17/15, rapport du groupe de travail, par. 76(36)

[2] 12 avril 2016, A/HRC/32/5, Rapport du groupe de travail, par. 120(32)

Recommandations par les organes de traités

Comité des droits de l’enfant

(11 octobre 2018, CRC/C/NER/CO/3-5, version préliminaire non éditée, observations finales sur les troisième/cinquième rapports, par. 22)

"Se référant à son observation générale n°8 (2006) sur les châtiments corporels, le Comité rappelle sa recommandation précédente (CRC/ C/NER/CO/2, par. 38) et exhorte l'État partie à :

a) Interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison et dans les écoles coraniques, et veiller à ce que ces lois soient effectivement appliquées et à ce que des poursuites judiciaires soient systématiquement engagées contre les responsables de maltraitance d'enfants ;

b) Réaliser une étude approfondie pour déterminer les causes, la nature et l'ampleur des châtiments corporels ;

c) Lancer des campagnes d'éducation du public, de sensibilisation et de mobilisation sociale sur les effets néfastes des châtiments corporels en vue de modifier l'attitude générale à l'égard de cette pratique et promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d'éducation et d'éducation ;

d) Veiller à ce qu'un programme d'éducation contre les châtiments corporels soit mis en place, en insistant sur les droits de l'enfant et les aspects psychologiques ;

e) Assurer le rétablissement et la réintégration sociale des victimes de châtiments corporels ;

f) Prendre les mesures appropriées pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants dans les écoles coraniques et poursuivre les auteurs présumés conformément au droit pénal."

Comité des droits de l’enfant

(18 juin 2009, CRC/C/NER/CO/2, observations finales du deuxième rapport, par. 5, 6, 37 et 38)

"Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour donner suite à ses observations finales sur son rapport initial. Néanmoins, le Comité regrette que certaines de ses préoccupations et recommandations aient été insuffisamment ou seulement partiellement prises en compte, notamment celles concernant… les châtiments corporels….

"Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales du rapport initial qui n'ont pas encore été mises en œuvre ou suffisamment mises en œuvre, et d'assurer un suivi adéquat des recommandations figurant dans les présentes observations finales sur le deuxième rapport périodique.

"Le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la Constitution et du Code pénal relatives à la violence et aux abus ne sont pas interprétées comme interdisant les châtiments corporels dans l'éducation des enfants et qu'il n'y a pas d'interdiction explicite des châtiments corporels dans les écoles et les autres véhicules. Le Comité est également vivement préoccupé par toutes les formes de violence qui sont infligées aux enfants des écoles coraniques et par leurs conséquences, y compris les handicaps physiques et mentaux.   

"Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l’enfant à la protection contre les châtiments corporels et autres peines cruelles ou dégradantes et lui recommande :

a) D'interdire explicitement les châtiments corporels par la loi au sein de la famille, des écoles et des institutions ; et veiller à ce que ces lois soient effectivement appliquées et à ce que des poursuites judiciaires soient systématiquement engagées contre les responsables de maltraitance d'enfants ;

b) De réaliser une étude approfondie afin de déterminer les causes, la nature et l'ampleur des châtiments corporels ;

c) De mener des campagnes d'éducation, de sensibilisation et de mobilisation du public sur les effets nuisibles des châtiments corporels en vue de faire évoluer les mentalités dans ce domaine et de promouvoir des formes d'éducation positives, non violentes et participatives ;

d) D'assurer la mise en place d'un programme éducatif contre les châtiments corporels, en insistant sur les droits de l'enfant et les aspects psychologiques ;

e) D'assurer le rétablissement et la réinsertion sociale des victimes de châtiments corporels ;

f) De prendre les mesures appropriées pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux enfants dans les écoles islamiques et poursuivre les auteurs présumés conformément au droit pénal. ”

Comité des droits de l’enfant

(13 juin 2002, CRC/C/15/Add.179, observations finales sur le rapport initial, para. 44 et 45)

"Le Comité est préoccupé par le manque de sensibilisation et d'information sur la violence domestique, les mauvais traitements et les abus (sexuels, physiques et psychologiques) à l'égard des enfants, ainsi que par l'insuffisance des ressources financières et humaines affectées aux programmes de lutte contre les abus.

"Eu égard à l'article 19, le Comité recommande à l'État partie :

b) D'interdire les châtiments corporels à la maison, à l'école, dans des institutions et dans les procédures pénales…. ”

Comité des droits de l’enfant

(13 juin 2002, CRC/C/15/Add 179 observations finales sur le rapport initial, paragraphes 44 et 45)

"Le Comité est préoccupé par le manque de sensibilisation au problème de la violence domestique, des abus sexuels (physiques, physiques et psychologiques) à l'égard des enfants et par le manque d'informations à ce sujet, ainsi que par le manque de ressources financières et humaines affectées aux programmes de lutte contre la violence à l'encontre des enfants. "

"Eu égard à l'article 19, le Comité recommande à l'État partie :

b) D'interdire le recours aux châtiments corporels à la maison, à l'école et dans d'autres institutions, ainsi que dans les procédures pénales .... "

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

Selon les statistiques de l'UNICEF recueillies entre 2005 et 2013, 82% des enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi une "discipline violente" (punition physique et/ou agression psychologique) à la maison au cours du mois précédant l'enquête. Les deux tiers (66%) ont subi des punitions corporelles et 77%, des agressions psychologiques (cris, hurlements ou insultes). Un plus petit pourcentage (45%) des mères et des aidants pensaient que les châtiments corporels étaient nécessaires dans l’éducation des enfants.

(UNICEF (2014), Caché à la vue de tous : une analyse statistique de la violence contre les enfants, NY : UNICEF)