Légalité actuelle des châtiments corporels

Foyer

Les châtiments corporels sont interdits au domicile en vertu de l’article 353 ainsi que de l’article 357 du Code de l’enfant de 2007. L’article 353 protège les enfants contre toute forme de violence perpétrée par les parents ou toute autre personne ayant la garde de l’enfant ou autorité sur celui-ci : « L’Etat protège l’enfant contre toute forme de violence y compris les sévices sexuels, les atteintes ou brutalités physiques ou mentales, l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ou sa garde » (traduction non officielle). L’article 357 englobe expressément les châtiments corporels dans les formes de violence punies : « Les maltraitances physiques et psychologiques, les châtiments corporels, la privation volontaire de soins et d’aliments sont punis des peines prévues [ci-dessus] » (traduction non officielle).

Structures de protection de remplacement

Les châtiments corporels sont interdits dans toutes les formes de prises en charge de remplacement en vertu des articles 353, 357 et 376 du Code de l’enfant de 2007 (voir « Domicile » et « École »).

Garderies

Les châtiments corporels sont interdits dans toutes les formes de structures dédiées à la petite enfance et aux enfants plus âgés en vertu des articles 353, 357 et 376 du Code de l’enfant de 2007 (voir « Domicile » et « École »).

Écoles

Le châtiment corporel est interdit dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les institutions selon l'article 376 du Code de l'enfant de 2007 (traduction non officielle) : « Le châtiment corporel et autres formes de violence ou d'abus sont interdits dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les institutions. Ceci inclut toute institution ou orphelinat, centre de réhabilitation pour enfants handicapés, centre de réception et de réhabilitation, hôpital, centre de rééducation ou autre lieu de garde d'enfants, temporaire ou permanent.»

Institutions pénitentiaires

Le châtiment corporel est illégal en tant que mesure disciplinaire dans les institutions pénitentiaires. Le code des enfants de 2007 dispose que les enfants en conflit avec la loi doivent être traités avec humanité et avec respect pour leur dignité humaine et interdit un traitement inhumain, cruel et dégradant (art. 347) et interdit explicitement le châtiment corporel dans les institutions (art. 376) (voir la rubrique « École »).

Peine criminelle

Le châtiment corporel est illégal en tant que sanction pénale. Les châtiments corporels judiciaires ne sont pas prévus dans le Code pénal ni dans le Code de procédure pénale.

Examen périodique universel du bilan en matière de droits de l'homme du Togo

Le Togo fut examiné à l'occasion du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2011 (session 12). Aucune recommandation n'a été formulée spécifiquement concernant les châtiments corporels infligés aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont été formulées et acceptées par le Gouvernement :[1]

« Redoubler d'efforts pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant (Australie) ;

« Élaborer un plan d'action national pour la mise en oeuvre des droits de l'enfant et adopter une approche holistique des droits de l'enfant (République islamique d'Iran) ;

« Élaborer des politiques et des mesures visant à modifier ou éliminer les coutumes et les pratiques qui favorisent la violence et/ou la discrimination à l'égard des femmes, couvrant les domaines familial, conjugal, social et de travail (Mexique) ;

« Prendre des mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la violence à l'égard des femmes et des filles et adopter une législation sur la violence familiale. (République de Moldavie) ;

« Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer la maltraitance, le travail, et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la violence contre les enfants, en accordant une attention particulière aux cas d'enfants tués parce qu'ils sont nés avec un handicap, une malformation, sans pigmentation ou parce que leur mère est décédée durant l'accouchement (Uruguay) ;

« Prendre des mesures appropriées pour lutter contre l'aggravation inquiétante de la violence, des sévices et de l'exploitation sexuelle des enfants, en veillant à la mise en oeuvre des lois applicables, notamment par des programmes de sensibilisation et d'éducation visant plus particulièrement les parents, les enseignants, les agents correctionnels et d'autres professionnels concernés (Canada) »

L'examen au deuxième cycle a eu lieu en 2016 (session 26). Aucune recommandation n'a été formulée spécifiquement sur les châtiments corporels infligés aux enfants.

Le Togo sera examiné au cours du troisième cycle en 2021.

[1] Le 14 Décembre 2011, A/HRC/19/10, Rapport du Groupe de Travail, par. 100(10), 100(29), 100(42), 100(59), 100(66) et 101(13)

Recommandations par les organes de traités

Comité des droits de l'enfant

(8 mars 2012, CRC/C/TGO/CO/3-4, observations finales sur le troisième/quatrième rapport, par. 43 et 44)

« Bien que saluant l'interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, comme le prévoit le Code de l'enfant, le Comité se déclare préoccupé par le fait que les châtiments corporels demeurent socialement acceptés et largement pratiqués dans les écoles et à la maison.

« Le Comité prie instamment l'État partie de prendre des mesures plus actives pour faire mieux connaître l'impact négatif de toutes les formes de châtiments corporels, comme le recommande le Comité depuis 1997 (CRC/C/15/Ajout.83, par. 40 et CRC/C/15/Ajout.255, par. 39). Le Comité incite en particulier l'État partie à :

a) veiller à ce que les lois interdisant les châtiments corporels soient effectivement appliquées et que des procédures judiciaires soient systématiquement engagées contre les personnes infligeant les châtiments corporels aux enfants ;

b) mettre en place des programmes soutenus d'éducation du public, de sensibilisation et de mobilisation sociale, impliquant des enfants, des familles, des communautés ou des chefs religieux sur les effets physiques et psychologiques néfastes des châtiments corporels, en vue de modifier l'attitude générale à l'égard de cette pratique et de promouvoir des formes positives, non violentes et participatives d'éducation et des formes de discipline alternatives aux châtiments corporels ;

c) assurer l'implication et la participation de toute la société, y compris les enfants, à la conception et à la mise en oeuvre de stratégies préventives contre la violence et d'autres formes d'abus ; et

d) de s'inspirer des directives du Comité général n°8 (2006) sur le droit de l'enfant à la protection contre les châtiments corporels et autres formes cruelles ou dégradantes du châtiment. »

Comité des droits de l'enfant

(31 mars 2005, CRC/C/15/Ajout.255, observations finales sur le second rapport, par. 6, 38 et 39)

« Le Comité regrette que bon nombre des préoccupations et des recommandations (CRC/C/15/Ajout.83) faites après examen du rapport initial de l'État partie (CRC/C/3/Ajout.42) n'ont pas suffisamment été prise en compte surtout en ce qui concerne les châtiments corporels (par. 40) ...

« Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les châtiments corporels infligés aux enfants demeurent légalement et socialement acceptés et, par conséquent, ils sont courants dans les familles, à l'école ou dans d'autres institutions pour enfants, malgré les recommandations précédentes du Comité (CRC/C/15/Ajout.83) et l'Ordre du Ministère de l'éducation publié en 1980.

« Le Comité recommande à l'État partie :

a) d'adopter une loi interdisant effectivement toute forme de châtiment corporel des enfants dans la famille, les écoles, les centres de détention, et dans d'autres formes d'établissements de garde d'enfants et dans la communauté ;

b) de prendre des mesures efficaces pour interdire le recours à la violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels par les parents, les enseignants et d'autres aidants ;

c) de mener des campagnes de sensibilisation bien ciblées sur l'impact négatif des châtiments corporels sur les enfants et de fournir aux enseignants et aux parents une formation sur les formes de discipline non violente comme alternative aux châtiments corporels.»

Comité des droits de l'enfant

(10 octobre 1997, CRC/C/15/Ajout.83, observations finales sur le rapport initial, par. 17 et 40)

« Le Comité est préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont une pratique courante dans la famille, les écoles ou d'autres institutions. À cet égard, le Comité s'inquiète de l'absence d'une loi globale interdisant clairement les châtiments corporels infligés aux enfants.

« À la lumière des articles 3, 19 et 28 (2), le Comité recommande vivement que les châtiments corporels soient expressément interdits par la loi et que des campagnes d'information soient lancées pour sensibiliser convenablement les adultes aux dangers et aux préjudices de cette pratique. En outre le Comité recommande que la législation protégeant les enfants contre la violence soit modifiée conformément aux dispositions et principes de la Convention. »

Comité contre la torture

(11 décembre 2012, CAT/C/TGO/CO/2, observations finales sur le second rapport, par. 19)

« Le Comité est préoccupé par le fait que les châtiments corporels infligés aux enfants sont interdits dans les écoles mais pas dans les situations familiales ou sociales où il est déclaré « courant et socialement acceptable à condition qu'il demeure proportionné » (art. 16).

L'État partie devra modifier sa législation pénale, en particulier la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 du Code de l'enfant, afin d'interdire et de criminaliser toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les environnements et contextes, conformément aux normes nationales.»

Comité contre la torture

(28 juillet 2006, CAT/C/TGO/CO/1, observations finales sur le rapport initial, par. 19)

Le Comité a noté les conditions de détention préoccupantes qui règnent au Togo, en particulier dans les prisons de Lomé et de Kara. Les problèmes les plus répandus sont la surpopulation, la pénurie de nourriture, les mauvaises conditions d'hygiène et le manque de ressources matérielles, humaines et financières. Le traitement des détenus demeure un sujet de préoccupation pour le Comité. Des cas de châtiments corporels pour fautes disciplinaires ont été signalés. Souvent, les femmes et les enfants ne sont pas détenus séparément des adultes et des hommes, et les personnes en attente de jugement ne sont pas séparées de celles qui purgent une peine. (art. 11)

L'État partie doit mettre un terme aux pratiques contraires à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Il doit également prendre immédiatement des mesures pour réduire la surpopulation carcérale et le nombre de personnes placées en détention provisoire, et veiller à ce que les femmes et les enfants soient séparés des hommes et des adultes et que les personnes en attente de jugement soient séparées de celles qui purgent leur peine. »

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

En 2016, une étude nationale sur les châtiments corporels au Togo a été menée dans le cadre du projet « Plaidoyer pour l'élimination des châtiments corporels au Togo » qui a révélé que, malgré l'interdiction légale, les châtiments corporels persistent dans tous les domaines de la vie de l'enfant (foyers, écoles, institutions). Selon les témoignages fournis par les parents, les enseignants et d'autres aidants, les enfants sont « disciplinés » par les coups de pied, les coups violents avec un bâton, par la gifle, la fessée, la pince, la flagellation, les corvées et d'autres méthodes. Ces pratiques existent dans toutes les régions, à la fois en milieu urbain et rural. À l'école, l'étude montre à la fois qu'il existe des méthodes de discipline violentes et non violentes, mais malgré l'utilisation de méthodes non violentes par certains enseignants, le concept de discipline positive n'est pas entièrement ancré dans les milieux scolaires et les dirigeants et superviseurs des institutions ignorent souvent les méthodes non violentes de discipline des enfants.

(Plan International & CNT-EPT (2016), Étude sur l'Élimination du Châ​timent Corporel au Togo, Lomé: Plan International & CNT-EPT)

Dans une étude sur le bien-être et la vulnérabilité des enfants employés comme domestiques, 56 % des enfants domestiques impliqués au Togo ont déclaré que leurs employeurs les punissaient physiquement. L'étude a été réalisée en 2009 au Pérou, Costa Rica, Togo, en Tanzanie, en Inde et aux Philippines avec environ 3 000 enfants, la plupart âgés de 10 à 17 ans dont la moitié travaillant comme domestiques rémunérés ou non rémunérés.

(La Société antiesclavagiste internationale (2013), Maisons des vérités : bien-être et vulnérabilité des enfants domestiques, Londres : Société antiesclavagiste internationale)

Selon une étude réalisée en 2012 sur les « perceptions, attitudes, comportements et actions de recours concernant la violence à l'égard des enfants et des jeunes dans leurs milieux d'éducation et d'apprentissage au Togo », plus de 89 % des écoles interrogées utilisent la violence pour « éduquer » les élèves.

(BØRNEfonden (2012)  cité dans Plan International & CNT-EPT (2016), Étude sur l'Élimination du Châtiment Corporel au Togo, Lomé : Plan International & CNT-EPT)

Selon les statistiques recueillies en 2010 durant le quatrième tour du programme d'enquête par grappes à indicateurs multiples de l'UNICEF (MICS4), 93,2% des enfants âgés de 2 à 14 ans avaient subi une « discipline » violente (punition physique et / ou agression psychologique) à la maison au cours du mois précédent l'enquête. Plus des trois quarts (77,4%) ont subi des punitions corporelles, tandis qu'un pourcentage plus faible (34,6%) des mères et des personnes en charge de l'enfant ont estimé qu'une punition physique était nécessaire dans l'éducation des enfants. Dix-sept pour cent des enfants avaient subi des châtiments corporels sévères (coup au visage, à la tête ou aux oreilles ou de façon répétée avec un instrument) tandis que 85,6% avaient fait l’objet d’agressions psychologiques (cris, hurlements ou insultes).

(Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale (2012), Enquête par grappes à indicateurs multiples MICS Togo (2010), Rapport final, Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale & UNICEF)