Légalité actuelle des châtiments corporels

Foyer

Les châtiments corporels au sein de la famille sont autorisés par la loi. Les dispositions contre la violence et les mauvais traitements dans le Code pénal et le Code de la famille de 2004 ne sont pas interprétées comme interdisant les châtiments corporels des enfants. L’article 22 de la Constitution de 2011 protège toute personne contre tout traitement cruel. « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit, et par quelque partie que ce soit, privée ou publique.  Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. » Ces dispositions ne sont pas interprétées comme posant l'interdiction de tous les châtiments corporels à l’encontre des enfants.

Conformément aux recommandations faites durant l’Examen périodique universel du Maroc en 2012, le gouvernement a exprimé son intention de suivre lesdites recommandations et de poser l’interdiction des châtiments corporels dans toutes les structures, y compris le cadre familial.^[1] Le gouvernement a de nouveau accepté les recommandations prônant l'interdiction en 2017, mais il a précisé que celles-ci étaient « entièrement mises en œuvre », en faisant notamment référence à la Constitution de 2011.^[2] L’Initiative Globale ne considère plus que le Maroc s’est engagée à interdire sans délai tous les châtiments corporels infligés aux enfants. Malgré l’acceptation des recommandations de l’EPU en 2012 et 2017, et malgré l’adoption de textes législatifs potentiels, le gouvernement n’a pas pris de mesures claires, depuis, pour respecter cet engagement.

Le Code de procédure pénale et le Code pénal sont en cours de révision.^[3]  Après plus d’une décennie de discussions, la loi n° 103-13 de lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée en février 2018. Nous attendons d’examiner le texte ; toutefois, rien n’indique que l’interdiction explicite et totale des châtiments corporels n’ait été posée.^[4]

Structures de protection de remplacement

Les châtiments corporels sont légaux dans les structures d’accueil, à l’instar du cadre familial. L’interdiction explicite des châtiments corporels n’a pas été posée dans la loi de 2002 relative à la prise en charge des enfants abandonnés. Dans son rapport au Comité des droits de l'enfant en 2014, le gouvernement a énoncé que des mesures avaient été prises pour la mise en œuvre de la loi  n° 14-05 posant des normes de qualité applicables aux établissements de protection sociale assurant la prise en charge des enfants, sans toutefois préciser si lesdites mesures interdisaient tous les châtiments corporels^[5].

Garderies

Il n’y a pas d’interdiction explicite des châtiments corporels dans les services d’accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus âgés.

Écoles

Une directive ministérielle de 2000 précise que les châtiments corporels ne devraient pas être utilisés dans les écoles, mais il n’y a pas d'interdiction explicite dans la loi.

Établissements pénitentiaires

Les châtiments corporels, comme mesures disciplinaires, sont illégaux dans les établissements pénitentiaires. Ils ne font pas partie des sanctions disciplinaires autorisées par la loi n° 23-98 de 1999 relative à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Peine criminelle

Selon les dispositions du Code de procédure pénale de 2002, le recours aux châtiments corporels visant à infliger une peine pour des infractions commises est illégal.

[1] 6 juillet 2012, A/HRC/21/3, Rapport du comité de travail, paragr. 129 (62) et 129 (65)

[2] 5 septembre 2017, A/HRC/36/6/Add. 1, Rapport du comité de travail : Addendum, paragr. 11

[3] 20 février 2017, A/HRC/WG.6/27/MAR/1, Rapport national, paragr. 16

[4] Voir https://www.hrw.org/news/2018/02/26/morocco-new-violence-against-women-law, consulté le 5 mars 2018

[5] 17 juillet 2014, CRC/C/MAR/Q/3-4/Add.1, Réponse à une liste de problèmes, paragr. 86

Examen périodique universel du bilan du Maroc en matière de droits de l’homme

La situation du Maroc a été examinée lors du premier cycle de l'Examen périodique universel en 2008 (session 1). Aucune recommandation n'a été faite concernant les châtiments corporels infligés aux enfants. Toutefois, les recommandations suivantes ont été faites et ont été acceptées par le gouvernement :^[1]

« Poursuivre l’harmonisation de ses lois nationales, conformément à ses obligations internationales sur les droits de l’homme (Pays-Bas) »

L'examen du deuxième cycle a eu lieu en 2012 (session 13). Les recommandations suivantes ont été faites et ont été acceptées par le gouvernement :^[2]

« Adopter les dispositions législatives interdisant les châtiments corporels des filles et des garçons dans le cadre familial et les écoles (Mexique) ;

« Interdire toutes les formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels, dans toutes les structures (Portugal). »

L’examen du troisième cycle a eu lieu en 2017 (session 27). Ont été formulées les recommandations suivantes :^[3]

« Mettre en œuvre les recommandations 129.62 et 129.65 du second cycle, et interdire explicitement les châtiments corporels dans toutes les structures, y compris le cadre familial, les autres structures d’accueil, les services de garde de jour et les écoles (Haïti) ;

« Adopter une législation interdisant les châtiments corporels et les mauvais traitements des filles et garçons (Paraguay). »

Le gouvernement a accepté les recommandations, en précisant qu’elles avaient été « entièrement appliquées », en faisant notamment référence aux dispositions de la Constitution de 2011.^[4]

[1] 22 mai 2008, A/HRC/8/22, Rapport du comité de travail, paragr. 75 (9)

[2] 6 juillet 2012, A/HRC/21/3, Rapport du comité de travail, paragr. 129 (62) et 129 (65)

[3] 4 mai 2017, A/HRC/WG.6/27/L.4, Rapport provisoire du comité de travail, version non éditée, paragr. 6 (90) et 6 (91)

[4] 5 septembre 2017, A/HRC/36/6/Add. 1, Rapport du comité de travail : Addendum, paragr. 11

Recommandations par les organes de traités

Comité des droits de l'enfant

(14 octobre 2014, CRC/C/MAR/CO/3-4, Observations finales sur les troisième et quatrième rapports, paragr. 36 et 37)

« Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de l’engagement qu’il a pris pendant l’Examen périodique universel de 2012 (A/HRC/21/3, par.  129.65), l’État partie n’a toujours pas interdit les châtiments corporels dans la famille, dans les lieux de protection de remplacement, dans les garderies d’enfants et dans les écoles. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que les châtiments corporels demeurent un phénomène très répandu, la grande majorité des enfants ayant déjà fait l’objet de formes de discipline violentes, et ayant été soumis à de sévères châtiments dans bien des cas.  Le Comité note en outre avec préoccupation que dans les foyers pour enfants et d’autres établissements publics de protection des enfants, la violence est le moyen de discipline le plus fréquent.

« Renvoyant à son Observation générale no 8 (2006) relative aux droits de l’enfant et à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiment, le Comité invite instamment l’État partie à :

a) Interdire sans équivoque les châtiments corporels dans tous les contextes ;

b) Faire réellement appliquer les lois interdisant les châtiments corporels et veiller à ce que des poursuites soient systématiquement engagées contre les personnes qui usent de violence envers les enfants ;

c) Organiser des campagnes publiques soutenues d’éducation, de sensibilisation et de mobilisation sociale associant les enfants, les familles, les collectivités et les chefs religieux sur les effets physiques et psychologiques néfastes des châtiments corporels en vue de faire évoluer les mentalités à l’égard de cette pratique et de promouvoir des formes d’éducation et de discipline constructives non violentes et participatives en remplacement des châtiments corporels ; et

d) Assurer la participation de l’ensemble de la société, y compris les enfants, à la conception et à la mise en œuvre de stratégies de prévention des châtiments corporels. »

Comité des droits de l'enfant

(10 juillet 2003, CRC/C/15/Add.211, Observations finales sur le deuxième rapport, paragr. 42 et 43)

« Le Comité prend acte de la création d’un comité d’experts chargé d’élaborer une stratégie nationale de lutte contre les sévices à enfant et l’exploitation des enfants ainsi que des diverses initiatives entreprises en matière d’information sur ces questions, telles que la note adressée en 2000 par le Ministère de l’éducation à tous les professionnels de l’enseignement pour leur demander de ne pas administrer de châtiments corporels, mais il demeure préoccupé par le fait qu’apparemment les châtiments corporels sont toujours assez couramment pratiqués à l’école, par le manque d’informations sur la violence au sein de la famille, la maltraitance des enfants et les sévices (sexuels, physiques et psychologiques) dont ils sont victimes, ainsi que par l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées au Programme de lutte contre les sévices à enfant. Par ailleurs le Comité est préoccupé par la limite d’âge fixée par la législation pour certains types de violence car les enfants de plus de 12 ans ne bénéficient pas de la même protection que les plus jeunes (par. 183 du rapport de l’État partie).

« À la lumière de l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire une étude pour déterminer les causes fondamentales, la nature et l’ampleur des mauvais traitements et sévices dont les enfants sont victimes, et d’élaborer des politiques et des programmes pour empêcher et combattre la violence à leur égard ;

b) De prendre des mesures législatives pour interdire toutes formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels et les sévices sexuels infligés aux enfants au sein de la famille, à l’école et dans les centres d’accueil ;

c) De modifier sa législation concernant l’âge jusqu’auquel les enfants peuvent bénéficier d’une protection spéciale contre la violence ;

d) D’organiser des campagnes d’information sur les conséquences négatives de la maltraitance des enfants et de promouvoir des mesures de discipline positives non violentes en remplacement des châtiments corporels…»

Comité des droits de l'enfant

(30 octobre 1996, CRC/C/15/Add.60, Observations finales sur le rapport initial, paragr. 15 et 27)

« Le Comité est préoccupé de constater que les mesures voulues n'ont pas encore été prises pour empêcher et combattre les mauvais traitements que subissent les enfants dans le cadre familial, et s'inquiète également du manque d’informations à ce sujet. Les problèmes de l'exploitation du travail des enfants, en particulier l'emploi de petites filles comme domestiques, et de la prostitution des enfants doivent aussi faire l'objet d'une attention particulière.

« Le Comité encourage le Gouvernement marocain à prendre toutes mesures pour empêcher et combattre les mauvais traitements à enfant, y compris les violences exercées contre les enfants au sein de la famille, le châtiment corporel, le travail des enfants et l'exploitation sexuelle des enfants. Il recommande que des études approfondies soient entreprises sur ces importantes questions afin de permettre une meilleure compréhension de ces phénomènes et de faciliter l'élaboration de politiques et programmes pour les combattre efficacement. Dans cette perspective, le gouvernement devrait poursuivre ses efforts en étroite coopération avec les dirigeants communautaires et avec les organisations non gouvernementales, en vue de faire évoluer les attitudes négatives qui persistent à l'égard des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables. »

Comité contre la torture

(21 décembre 2011, CAT/C/MAR/CO/4, Observations finales sur le quatrième rapport, paragr. 24)

« Le Comité note avec préoccupation l’absence de disposition dans la législation marocaine prohibant le recours aux châtiments corporels au sein de la famille, de l’école et des institutions chargées de la protection de l’enfance (art. 16).

L’État partie devrait modifier sa législation afin d’interdire le recours aux châtiments corporels dans l’éducation des enfants, tant au sein de la famille que dans les centres de protection de l’enfance [et dans le milieu scolaire]. Il devrait aussi sensibiliser le public aux formes positives, participatives et non violentes de discipline.

Comité des droits des personnes handicapées

(28 août 2017, CRPD/C/MAR/CO/1 Version préliminaire non éditée, Observations finales sur le rapport initial, paragr. 16 et 17)

« Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de violence, de maltraitance et du recours aux châtiments corporels à l’égard d’enfants handicapés, notamment d’enfants handicapés abandonnés, dans la famille, les structures de protection de remplacement et de garde de jour, et en milieu scolaire.

« Le Comité recommande à l’État partie de légiférer et de prendre des mesures concrètes pour garantir que les enfants handicapés, notamment ceux qui ont été abandonnés, soient suffisamment protégés contre la violence, l’exploitation et la maltraitance, y compris les châtiments corporels, et que les auteurs de tels actes soient punis. »

Études sur la prévalence/attitudinales au cours des dix dernières années

Selon une étude menée par le Conseil national des droits de l'homme sur les droits des enfants dans les centres de protection de l’enfance (accueillant des enfants ayant commis des infractions et les enfants sans protection parentale) incluant des visites dans 17 centres et des groupes de discussion avec des enfants et des membres du personnel, un grand nombre d’enfants ont dit que la violence physique était « l’outil pédagogique » pour les « discipliner ». Parmi les châtiments infligés, figurent le fait de frapper les enfants avec des tuyaux et des bâtons, ainsi que le fait de leur donner des claques. Certains membres du personnel pensaient que le recours à la violence était la seule façon de « corriger » les enfants.

(Conseil national des droits de l’homme (2013), Enfants dans les centres de sauvegarde: une enfance en danger - pour une politique de protection intégrée de l’enfant, Rabat: CNDH)

Une étude de Human Rights Watch de 2012 a montré que les employeurs infligent des corrections et lancent des insultes aux enfants employés comme domestiques, en guise de punitions. Les enfants employés comme domestiques sont principalement des filles ; les 20 filles interviewées dans le cadre de ce rapport ont commencé à travailler entre 8 et 15 ans.

(Human Rights Watch (2012), Lonely Servitude: Child Domestic Labor in Morocco (Asservissement solitaire : les enfants employés comme domestiques au Maroc), NY: Human Rights Watch)

Selon le rapport du ministre de la Justice du Maroc, une violence généralisée à l’encontre des enfants a été signalée dans les orphelinats et les établissements de protection des enfants qui sont gérés par les autorités publiques, les châtiments corporels étant les mesures disciplinaires les plus pratiquées.

(Cité dans Abdul-Hamid, Y. (2011), Child Rights Situation Analysis: Middle East and North Africa (Analyse de la situation des droits de l’enfant : Moyen-Orient et Afrique du Nord), Save the Children Suède)

Un minimum de 1000 affaires de violence ont été signalées en 2009 dans les écoles ; selon le Centre des Droits des Gens (CDG), il y avait : 400 affaires de violence physique, 350 affaires de violence psychologique et 126 affaires d’agressions sexuelles. La violence physique prend notamment la forme de châtiments corporels, comme le fait de donner des claques et des coups de pieds, ou le fait de frapper les enfants avec des bâtons, des règles en métal et des câbles électriques.

(Signalé dans Algeria News, 8 octobre 2010, http://news.marweb.com/algeria)

Selon les statistiques collectées en 2006-2007 dans le cadre de l’Enquête par Grappes à Indicateurs Multiples de l’UNICEF, 91 % des enfants âgés de 2 à 14 ans ont été exposés à une « discipline » violente (châtiments corporels et/ou agressions psychologiques) dans le cadre familial, dans le mois précédent l’étude. Quarante et un pour cent des mères et des aidants naturels pensaient que les châtiments corporels étaient nécessaires dans l’éducation des enfants. Environ un quart (25 %) des enfants ont subi des châtiments corporels sévères (comme recevoir des coups ou des gifles au niveau des oreilles, du visage ou de la tête, ou bien recevoir régulièrement des coups par le biais d’un objet), 89 % d’entre eux ont subi des agressions psychologiques (telles que cris et hurlements, ou le fait de se faire traiter de tous les noms).

(UNICEF (2008), Enquête Nationale à Indicateurs Multiples et Santé des Jeunes, ENIMSJ 2006-2007, Rabat, Maroc: UNICEF)