France : une nouvelle proposition de loi en discussions au Sénat

English version follows

 

L’effort vers une réforme législative visant à interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants se poursuit en France. Une première proposition de loi a été adoptée en novembre 2018 par la chambre basse du Parlement, l'Assemblée nationale, et doit maintenant être débattue au Sénat. Cependant, jusqu'à présent, elle n'a pas encore été mise à l'ordre du jour du Sénat.

Une deuxième proposition de loi distincte visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants a été présentée à la chambre haute – le Sénat – en janvier 2019. Dans sa rédaction originale, la proposition de loi présentée au Sénat modifiait l'article 371-1.2 du Code civil (ajout souligné) :

« [L’autorité parentale] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels. »

Après son examen en commission le 20 février 2019, la proposition de loi a été modifiée pour supprimer le terme « punitions et châtiments corporels » du texte. Elle insère maintenant un nouvel alinéa dans l'article 371-1 du Code civil, qui reprend le texte de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale en novembre 2018 :

« L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

La proposition de loi telle qu'amendée par la commission va maintenant faire l'objet d'un débat et d'un vote au Sénat le 6 mars 2019.

En amont de ce débat, des amendements ont été introduits qui, s'ils étaient adoptés le 6 mars, rendraient la proposition de loi présentée au Sénat identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2018. Nous croyons comprendre qu'un texte adopté dans des termes exactement identiques par les deux chambres, même si dans le contexte de deux propositions de loi séparées, arriverait ainsi au terme du processus législatif et serait transmis au Président de la République pour ratification, sans autre possibilité d'amendement ou de discussion.

La Global Initiative réitère que, puisque la proposition de loi semble avoir pour objectif d’interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants, la loi devrait refléter ceci de manière claire et explicite, comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision de supprimer la référence explicite aux châtiments corporels pourrait être interprétée comme diluant la loi.

Si la proposition de loi adoptée par le Sénat le 6 mars est identique à celle adoptée par l’Assemblée nationale, sans référence explicite aux châtiments corporels, le gouvernement devra alors préciser clairement, par tous moyens y compris par des textes réglementaires, des campagnes de sensibilisation ou autres communications, que l'esprit et le but de la loi est de protéger les enfants de toutes les formes de châtiments corporels, tels que définis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le gouvernement devra en outre prioriser la prise de mesures mettant en œuvre la loi dans cette optique.

 

Pour plus d’informations, voir notre rapport détaillé sur la France (en anglais).

 

 

France: a new Bill debated in the Senate

 

The push for legal reform to prohibit all corporal punishment of children continues in France. A first Bill was adopted in November 2018 [link in French] by the lower house of Parliament – the National Assembly – and is due to be debated in the Senate. It has however so far failed to be put on the Senate agenda.

A second and separate Bill to prohibit corporal punishment of children was introduced in the upper house – the French Senate – in January 2019. In its original wording, the Senate Bill amended article 371-1(2) of the Civil Code to state (unofficial translation, addition underlined):

“[Parental authority] is vested in the parents until the majority or emancipation of the child in order to protect him/her in his/her security, health and morality, to ensure his/her education and allow his/her development, with all due respect owed to his/her person and excluding any cruel, degrading or humiliating treatment, including any use of corporal punishment or chastisement”.

After examination in Committee on 20 February 2019, the Bill was amended to remove the term ‘corporal punishment or chastisement’ from the text. It now inserts a new paragraph to article 371-1 of the Civil Code which mirrors the text of the Bill adopted in the National Assembly in November 2018 (unofficial translation):

“Parental authority is exercised without any physical or psychological violence.”

The Bill as amended by the Committee is due to be debated and voted on in the Senate on 6 March 2019.

Amendments have been introduced ahead of this debate which, if they are adopted on 6 March, would make the Senate Bill fully identical to the Bill adopted by the National Assembly in November 2018. Our understanding is that a text adopted in the exact same terms by both chambers, even if two different Bills to begin with, would thus reach the end of the legislative process and be transmitted to the President for ratification without further opportunities for amendments or discussions.

The Global Initiative reiterates that, as the intent of the Bill seems to be to prohibit all corporal punishment of children, the law should clearly and explicitly reflect this, as required under the UN Convention on the Rights of the Child. The decision to remove the explicit reference to corporal punishment could be seen to dilute the law.

If the Bill adopted on 6 March by the Senate is identical to the Bill adopted by the National Assembly in 2018, without an explicit reference to corporal punishment, the Government must then make absolutely clear, through any means including regulatory texts, awareness-raising campaigns or other communications, that the spirit and intent of the law is to protect children from all forms of corporal punishment as defined by the UN Convention on the Rights of the Child, and must additionally take measures to implement the law as such as a matter of priority.

 

For more information, see our detailed report on France.