Suite à la publication au Journal officiel de la Loi L/2019/0059/AN portant Code de l’Enfant de la République de Guinée, nous avons le plaisir d’annoncer que la Guinée interdit formellement et explicitement tous les châtiments corporels infligés aux enfants. Le nouveau Code de l'Enfant de 2019 a été adopté à l'Assemblée nationale en décembre 2019 et promulgué par le Président de la République en mars 2020. Le Code est entré en vigueur lors de sa publication au Journal officiel en juin 2020. 

L’article 767 du Code de l’Enfant de 2019 dispose que : « Toutes les formes de châtiments corporels, physiques ou verbaux, traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants sont formellement interdites envers un enfant, que ce soit au sein de la sphère familiale, scolaire, professionnelle, administrative, judiciaire ou autres. L’enfant a le droit de bénéficier de soins, de sécurité et d’une bonne éducation. Il doit être traité avec respect pour sa personne et son individualité et ne peut être soumis à des châtiments corporels ou autres châtiments humiliants. Par châtiments corporels ou physiques, il faut entendre toute sanction physique infligée à l’enfant par le moyen de coups ou blessures, mutilation, enfermement, ou autres moyens violents, humiliants ou avilissants. Constitue également un châtiment corporel ou physique et tout acte impliquant l’usage de la force physique dans l’éducation des enfants et visant à leur infliger un certain degré de douleur ou de désagrément aussi léger soit-il, pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants ». 

L’article 768 prévoit que les châtiments corporels ou les voies de fait envers un enfant ne peuvent, en aucun cas se justifier dans aucune procédure en avançant qu’ils constituent un châtiment raisonnable. Il fait obligation à toute personne ayant connaissance d’une telle infraction d’informer immédiatement les autorités administratives ou judiciaires.  De même, l’article 769 interdit expressément les châtiments corporels en milieu scolaire comme suit : « « Il est interdit à toute personne, notamment les membres du personnel des établissements scolaires, professionnels, des centres d’apprentissage, des institutions administratives et judiciaires, d’infliger à un enfant toute forme d’injures ou de châtiments corporels, sous peine de sanctions pénales ». Le Code prévoit ainsi une liste de sanctions disciplinaires d’ordre pédagogique.  

L’adoption du Code de l'Enfant de 2019 est l'aboutissement de plusieurs années de plaidoyer des organisations de la société civile, en particulier la Coalition des ONG de protection et de promotion des droits de l'enfant (COLTE / CDE), ainsi que d'un engagement continu du gouvernement de la Guinée. Au cours de ces dernières années, et jusqu'à la cessation de ses activités en juillet 2020, the Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de la société civile en Guinée, en soutenant leurs efforts pour parvenir à l'interdiction totale des châtiments corporels des enfants. L’organisation Global Partnership to End Violence against children, qui a désormais repris les activités de Global Initiative, appelle donc le gouvernement à mobiliser les ressources nécessaires et à adopter des mesures éducatives, entre autres – en partenariat avec la société civile - afin de mettre en œuvre de façon appropriée, l'interdiction et l'élimination de tous les châtiments corporels des enfants en Guinée. 

Avec l’adoption de ce nouveau code, la Guinée devient le 61eme État au monde et le dixième État africain à réaliser le droit des enfants à la protection contre tous les châtiments corporels. Au total, 138 États dans le monde n'ont pas encore franchi cette étape cruciale pour les enfants. L'interdiction en Guinée porte à 13% la population mondiale d'enfants protégée par la loi contre les châtiments corporels. Un grand nombre d'enfants dans le monde attendent toujours la réalisation de leur droit humain fondamental à la protection contre les châtiments violents, et nous appelons tous les gouvernements restants à adopter cette mesure d’interdiction sans délai. 

Guinea Prohibits All Corporal Punishment of Children

Accédez à notre rapport national sur la Guinée en anglais et en français.

Pour en savoir plus sur les progrès mondiaux vers l'interdiction universelle des châtiments corporels, cliquez ici.

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