Comoros

([July 2017], Concluding observations on initial report, para. 18, in French only)

“Le Comité reconnaît les efforts déployés par l'État partie pour protéger les enfants contre les abus et la torture. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels sont toujours infligés aux enfants dans les milieux familiaux et scolaires. Le Comité note avec une grande préoccupation que le Code pénal de l’État partie légalise les châtiments corporels infligés aux enfants en milieu familial ou scolaire en tolérant l’usage des corrections « légères ». Le Comité souhaite clarifier que la CADBE interdit toutes les formes de châtiments corporels indépendamment de la fréquence ou de la gravité de la peine infligée. Par conséquent, le Comité recommande vivement à l'État partie de:

a. Interdire les châtiments corporels dans tous les milieux, notamment en famille, à l’école et dans d'autres établissements de soins alternatifs;

b. Amender la disposition du code pénal qui légalise les châtiments corporels en milieu familial et scolaire et de proscrire les châtiments corporels sous le régime juridique comorien;

c. Proscrire explicitement toutes les formes de châtiments corporels du Code pénal et d’infliger des sanctions aux personnes qui les pratiquent à l’égard des enfants;

d. Sensibiliser la société sur la parentalité positive et à la discipline des enfants."

Côte d'Ivoire

([July 2017], Concluding observations on initial report, paras. 22 and 23, in French only)

« Le Comité se félicite de la protection constitutionnelle des enfants contre la maltraitance ainsi que du Code pénal qui punit diverses formes d’abus et de torture. Le Comité loue également l’adoption de l’ordonnance n° 0075 de 2009 par le Ministère de l’Éducation interdisant le châtiment physique et humiliant des élèves. En dépit de tout cet arsenal, les rapports indiquent l’existence d’un taux élevé de châtiments corporels et de mauvais traitements psychologiques à la maison et dans les milieux scolaires. Il ressort que les abus physiques et sexuels prévalent surtout dans la partie nord-ouest du pays. En outre, le Comité a été informé que le viol n’est pas considéré comme un crime distinct dans le Code pénal.

« Le Comité recommande par conséquent au gouvernement de mener des campagnes de sensibilisation contre les sévices et la violence envers les enfants, notamment la violence sexuelle; de former ses forces de police, ses juges et procureurs sur la gestion des cas d’abus d’enfants; de sensibiliser la communauté sur l’importance du fait de signaler les cas d’abus au système juridique formel; de former les chefs traditionnels et religieux sur la gestion de cas et les renvois à la police; et d’apporter un soutien psychosocial aux victimes d’abus sexuels et d’abus de toutes sortes, de former les enseignants sur les conséquences de tels actes. Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre l’Arrêté qui interdit les châtiments corporels dans les écoles et interdit [sic] légalement les châtiments corporels à la maison. »

United Republic of Tanzania

(July 2017, Concluding observations on second/fourth report, para. 19)

“The State Party has taken initiatives in the form of policies and guidelines to promote positive disciplining of children in schools that does not involve corporal punishment. However, the Committee notes that the Education Act allows corporal punishment and in fact the Government has adopted a National Corporal Punishment Regulations of 1979. The Committee therefore encourages the State Party to revise the Education Act and proscribe the prohibition of corporal punishment in school setting. The Committee also recommends that corporal punishment is banned at home as well as in foster care centers and detention centers. Moreover, the Committee recommends for the State Party to intensify sensitization campaigns that create awareness among teachers, parents, and the police about the negative effects of corporal punishment on the wellbeing of the child. The State Party also needs to promote positive parenting and disciplining mechanisms that are in line with the customs of the community.”