De l'interdiction à l'élimination

L'objectif ultime de l'action publique pour protéger les enfants contre les châtiments corporels et autres traitements cruels et dégradants infligés comme punition est de garantir qu'aucun enfant ne les subisse jamais en éradiquant complètement le recours à cette forme de maltraitance.

L'entérinement de cette interdiction dans le cadre législatif envoie un message clair : frapper ou blesser un enfant, quelle qu’en soit la raison, est une action préjudiciable, tout comme frapper ou blesser un adulte. Une violation de cette loi entraînera des conséquences à la hauteur de la gravité de la situation.

Mais une mise en place de cette loi ne signifie pas seulement apporter une réponse aux adultes qui punissent violemment les enfants. Il s'agit également de transformer les attitudes et les pratiques afin que les châtiments corporels ne soient plus considérés comme acceptables dans l'éducation des enfants. Il convient de tendre vers une société dans laquelle aucune tape administrée à un enfant, même légère, ne sera envisagée comme « raisonnable ».

Ressources pour soutenir la mise en place d'une législation

Les rapports d'orientation suivants visent à promouvoir la mise en place efficace des interdictions juridiques des châtiments corporels. Les acteurs concernés sont informés grâce à une série de consultations nationales et de réunions d'experts tenues dans les états bordant la mer Baltique dans le cadre d'une initiative menée sur 2 ans : « Non-violent childhoods: Moving on from corporal punishment in the Baltic Sea Region »

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Liste initiale de mesures nécessaires pour accompagner / suivre l'interdiction

  • Diffuser largement et expliquer cette loi et ses implications
  • Parution d'un guide détaillé, pour toutes les parties impliquées, visant à expliquer comment la loi interdisant les châtiments corporels doit être adoptée dans le meilleur intérêt des enfants
  • Communiquer aux enfants et aux adultes des informations sur le droit de l'enfant à la protection contre les châtiments corporels et toute autre forme cruelle ou dégradante de châtiment
  • Promouvoir des formes positives et non violentes de discipline au public, aux enfants, aux parents, aux professionnels de l'enfance, aux enseignants,...
  • Diffuser des informations sur les dangers des châtiments corporels
  • Intégrer la mise en place et l'exécution de l'interdiction dans les systèmes nationaux et locaux de protection de l'enfance
  • Identifier des figures publiques clés et des partenaires susceptibles de soutenir la mise en œuvre de la loi et la transformation des attitudes
  • Attirer les ressources nécessaires
  • Évaluer les conséquences de la réforme législative et d'autres mesures grâce à une enquête de référence et des études de suivi régulières, en interrogeant les enfants et les parents

Planifier le changement

Un programme développé par le gouvernement doit être mis en place à l'échelle nationale en coopérant avec d'autres partenaires actifs pour comprendre comment évoluer d'une interdiction à une élimination pure et simple des châtiments corporels. Il peut s'agir d'un plan autonome ou d'un élément d'un plan plus large au niveau national visant à mettre fin à toute forme de violence contre les enfants.

Un rapport sera sûrement nécessaire et couvrira :

  • Les actions mises en place, y compris le développement de programmes et la publication d'informations, remettant en cause le recours aux châtiments corporels dans le cadre du domicile et de la famille, les communautés locales, les écoles et les autres institutions, les différents types d'institutions de protection de remplacement et de garderie, le travail des enfants et les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs
  • Les structures des services adaptés, nationaux et locaux, qui ont des contacts privilégiés avec les enfants et les familles et qui pourraient être utilisées comme vecteurs de communication afin de soutenir l'éradication des châtiments corporels
  • La recherche disponible sur la prédominance de punitions violentes sur les enfants et les attitudes envers elles

Les canaux et opportunités/points de contact possibles pour la communication des messages clés

  • L'enregistrement des naissances
  • Les services de soins prénatals et postnatals
  • Les services de santé et les contacts des professionnels de la santé avec les parents, les futurs parents et les enfants
  • L'entrée à l'école maternelle, l'entrée à l'école, le programme scolaire et les cadres éducatifs informels
  • L'aide sociale et les services sociaux en contact avec les enfants (y compris les enfants hors cadre familial) et les familles
  • La formation initiale et continue de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants et les familles, y compris les enseignants et les travailleurs sociaux
  • Les éléments de la société civile en contact avec les enfants et les familles, y compris les groupes religieux/de croyants
  • Les médias de masse, Internet, réseautage en ligne,...

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