Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)

Ratification de la Convention contre la torture

165 États ont ratifié la Convention internationale contre la torture ou y ont adhéré (novembre 2018).

 

Articles pertinents

Art. 1 : « (1) Aux fins de la présente Convention, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »

Art. 2 : « (1) Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. (2) Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. (3) L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. »

Art. 4 : « (1) Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture. (2) Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité. »

Art. 16 :  « (1) Tout État partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants... »

 

Recommandations du Comité à l'intention des États parties

Dans son examen des États parties sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture a régulièrement soulevé la question des châtiments corporels, d'abord et avant tout dans le système pénal, puis de plus en plus dans les écoles et autres institutions et à la maison. En décembre 2018, le Comité avait adressé 95 observations ou recommandations sur les châtiments corporels à 76 États.

Des extraits des recommandations du Comité aux Etats concernant les châtiments corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.

 

Communications/demandes de renseignements conformément à la Convention contre la torture

En vertu de la Convention, des communications peuvent être adressées au Comité alléguant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont été violés par l'État. Des informations peuvent également être communiquées au Comité indiquant des violations graves ou systématiques du Pacte de la part de l'État sur lesquelles le Comité peut enquêter.

Il n'y a eu aucune communication ou enquête concernant les châtiments corporels infligés aux enfants.

 

Informations complémentaires

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