Ratification du PIDESC

Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ratifié ou adhéré à 169 États (novembre 2018).

Articles pertinents

Art. 10 : « (1) Une protection et une assistance aussi larges que possible devraient être accordées à la famille, qui constitue le groupe naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa constitution et pendant qu'elle est responsable de la protection et de l'éducation des enfants à charge. ... 3. Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres... »

Art. 13 : « (1) Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales... »

Observation générale adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Dans son Observation générale n° 13 sur « Le droit à l'éducation (article 13 du Pacte) » (1999), le Comité s'est penché sur la discipline dans les écoles. Prenant note de l'interprétation de la CDE par le Comité des droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Comité des droits de l'Homme, le Comité déclare que « les châtiments corporels sont incompatibles avec le principe directeur du droit international des droits de l'homme consacré dans les préambules de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des deux pactes : la dignité de l'individu » (paragr. 41).

Recommandations du Comité à l'intention des États parties

Lors de son examen des États parties sur la mise en œuvre du PIDESC, le Comité a toujours soulevé la question de la discipline dans les écoles et recommandé son interdiction. De plus en plus, le Comité en réclame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial. En novembre 2018, le Comité a adressé 31 observations ou recommandations sur les châtiments corporels à 27 États.

Des extraits des recommandations du Comité aux Etats concernant les châtiments corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.

Communications/demandes de renseignements dans le cadre du PIDESC

En vertu du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC, des communications peuvent être adressées au Comité alléguant que les droits d'un individu ou d'un groupe de personnes, y compris les enfants, ont été violés par l'État. Des informations peuvent également être communiquées au Comité indiquant des violations graves ou systématiques du Pacte de la part de l'État dans lequel le Comité peut enquêter.

Le Protocole facultatif, entré en vigueur en mai 2013, a été ratifié par 24 États (novembre 2018). Il n'y a eu aucune communication ou enquête concernant les châtiments corporels.

Informations complémentaires

• Toutes les recommandations du Comité figurent dans les rapports nationaux individuels pour l'État concerné et directement dans les observations finales du Comité.
• Liste des États ayant ratifié la Convention
• Texte intégral du PIDESC
• Toutes les observations générales du Comité
• Pour plus d'informations sur l'utilisation des procédures de communications et d'enquêtes dans le cadre de l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, veuillez envoyer un mail à secretariat@end-violence.org