Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

177 États ont ratifié ou ont adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (novembre 2018). L'Union européenne fait aussi partie de la Convention.

Articles pertinents

L'article 2 définit la discrimination fondée sur le handicap qui signifie « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap visant ou ayant pour effet de diminuer ou annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur le même pied d’égalité que les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans le domaine politique, économique, social, culturel, civil ou autre ». L'article 4 fait obligation aux États parties « d'assurer et de promouvoir le plein exercice de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap », notamment « d'adopter toutes les mesures législatives, administratives et autres appropriées pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention » et « de prendre toutes mesures appropriées, notamment législatives, pour modifier ou supprimer les lois, règlements, usages et pratiques existants qui constituent une discrimination envers les personnes handicapées ».

L'article 5 déclare que « toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit, sans discrimination aucune, à l'égale protection et au même bénéfice de la loi » et l'article 7 prévoit expressément en faveur des enfants handicapés : « (1) Les États Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour que les enfants handicapés jouissent pleinement de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants. (2) Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale... »

Les articles 15 et 16 concernent directement les châtiments corporels infligés aux enfants :

Article 15 : « (1) Personne ne devrait être soumis à la torture ou à la cruauté, aux traitements ou punitions dégradantes ou humiliantes... 2) Les États Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres qui s'imposent pour empêcher que les personnes handicapées, à égalité avec les autres, ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Article 16 :  « (1) Les États Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur domicile, contre toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus, y compris leurs aspects sexistes. (2) Les États Parties prennent également toutes les mesures appropriées pour prévenir toutes les formes d'exploitation, de violence et d'abus en assurant, entre autres, des formes appropriées d'aide et d'accompagnement tenant compte du sexe et de l'âge des personnes handicapées, de leur famille et de leurs aidants, notamment en leur fournissant des informations et une éducation sur la manière de prévenir, reconnaître et signaler les cas d'exploitation, de violence et d'abus... (5) Les États parties mettent en place une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques axées sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d'exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées sont identifiés, font l'objet d'une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites. »

L'article 17 confirme le droit de toute personne handicapée « au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l'égalité avec les autres ».

Les observations générales adoptées par le Comité des droits des personnes handicapées

En 2016, le Comité a adopté l'Observation générale no. 4 sur « L'article 24 : Le droit à une éducation inclusive ». Le Comité recommande donc à l'État partie d'interdire, par un texte de loi, toutes les formes de châtiments corporels (paragr. 49 : « Le Comité souscrit pleinement aux recommandations de la CIDE, du Comité des droits de l'homme et du CESCR selon lesquelles les États parties devraient interdire toutes formes de châtiments corporels et de traitements cruels, dégradants ou inhumains dans tous les contextes, y compris dans les écoles, et prendre des sanctions efficaces contre les auteurs des faits. »

L'Observation générale no. 6 sur « L'égalité et la non-discrimination » a été adoptée en 2018 et réaffirme l'obligation des États parties d'interdire les châtiments corporels dans tous les contextes (paragr. 37) : « Dans beaucoup d'États parties, par exemple, les enfants peuvent être agressés légalement sous le couvert de la « discipline » ou de la « sécurité » (p. ex. la contrainte). Ces punitions physiques affectent souvent de façon disproportionnée les enfants handicapés. Les États parties doivent interdire toutes formes de châtiments corporels et de traitements cruels, dégradants et inhumains envers les enfants, dans tous les contextes, et veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour faire respecter cette interdiction. »

Déclarations du Comité des droits des personnes handicapées

En mars 2022, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits de l'enfant ont publié une déclaration commune sur "Les droits des enfants handicapés".

Dans cette déclaration, les Comités rappellent l'obligation commune des États parties à la CDE et/ou à la CDPH de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination multiple et intersectionnelle. Ces mesures peuvent être de nature législative, éducative, administrative, culturelle, politique, entre autres, et dans des domaines tels que la santé, les services sociaux, l'éducation et la justice.

Les Comités se sont inquiétés du fait que la discrimination à l'égard des enfants handicapés les rende disproportionnellement vulnérables à la violence, notamment aux châtiments corporels, à la négligence et à la maltraitance, dans tous les contextes, tels que le foyer familial, les établissements de santé mentale, les établissements d'enseignement ou les garderies.

Les Comités ont donc appelé les États parties à adopter d'urgence des stratégies globales pour éliminer la violence contre les enfants handicapés. Ces stratégies devraient comporter des mesures préventives, notamment en sensibilisant la société, en éduquant les parents, en formant les professionnels, en informant les enfants handicapés de leurs droits et de la manière de les exercer.

Recommandations du Comité à l'intention des États parties

Le Comité des droits des personnes handicapées a commencé à examiner les États parties dans leur mise en oeuvre du CRPD en Septembre 2012. En novembre 2018, le Comité a adressé 20 recommandations et observations à 20 États.

Des extraits des recommandations du Comité aux États concernant le châtiment corporel des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.

Communications/demandes de renseignements au titre de la CRPD

Le Protocole facultatif à la Convention prévoit des procédures de communications et de demandes de renseignements et, en novembre 2018, 92 États l'avaient ratifié. Aucun cas de châtiments corporels n'a été à ce jour porté devant le comité.

Informations complémentaires

• Toutes les recommandations du comité figurent dans les rapports nationaux individuels pour l'État concerné et directement dans les observations finales du comité.
• Liste des États ayant ratifié la Convention
• Texte intégral de la CRPD
• Toutes les observations genérales du Comité
• Pour plus d'informations sur l'utilisation des procédures de communications et d'enquêtes dans le cadre de l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, veuillez envoyer un mail à secretariat@end-violence.org