La ratification de la CIDE

La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies est le principal instrument des droits de l'homme pour les enfants. À ce jour, 196 États l’ont ratifiée ou y ont adhéré (juin 2019, tous sauf les États-Unis).

Articles pertinents

L'obligation d'interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants relève directement des articles 19, 28 (2) et 37 de la Convention.

Art. 19 : « 1) Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant de toute forme de violence physique ou mentale, de blessure ou de sévices, de délaissement ou de défaut de soins, de mauvais traitements ou d'exploitation, notamment l'abus sexuel, lorsqu'il est sous la garde d'un parent, d'un tuteur légal ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant… »

Art. 28 (2) : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que la discipline scolaire soit appliquée de  manière à ce que soit préservée la dignité humaine de l'enfant et en conformité avec la présente Convention. »

Art. 37 : « Les États parties veillent à ce que : a) aucun enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération ne doivent être prononcées pour les infractions commises par des personnes de moins de 18 ans… »

L'article 4 de la Convention souligne que sa mise en œuvre nécessite des mesures législatives et non législatives.

Art. 4 : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives et administratives appropriées et d'autres mesures nécessaires, visant la mise en œuvre des droits reconnus dans la présente Convention… »

Les articles 2, 3, 6 et 12 sont considérés comme les quatre principes généraux qui sous-tendent la mise en œuvre de la Convention, prévoyant respectivement la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, son droit à la vie, à sa survie et à son développement, ainsi que le respect des points de vue de l'enfant.

Les observations générales adoptées par le Comité des droits de l'enfant

La référence de base pour l’interprétation de la Convention relative aux droits de l’enfant par le Comité, en ce qui concerne les châtiments corporels des enfants, est principalement citée dans son Observation générale n ° 8 (2006) sur « Le droit de l’enfant à la protection contre les châtiments corporels et autres formes de punition cruelles ou dégradantes » (art. 19; 28, para. 2 ; et 37, entre autres). » Ce texte, tout en consolidant la position du Comité sur les châtiments corporels infligés aux enfants dans le cadre de ses travaux sur la question et celui des autres normes internationales et régionales des droits de l'homme, confirme l'obligation des États parties de la Convention de réformer leurs lois en faveur de l’interdiction et de fournir un point de repère permettant d’évaluer si l’interdiction a été réalisée ou non.

Par exemple :

• La définition des châtiments corporels (paragr. 11). Cette définition établit que l’obligation d’interdire les châtiments corporels s’applique à toutes les formes de châtiments corporels, « mêmes légers ». Il n'est pas nécessaire que les États incorporent cette définition dans leur législation, mais leurs lois doivent être suffisamment claires pour que l'interdiction s'applique à tous les châtiments corporels dans tous les contextes, sans exception.

• L’importance de l'abrogation des moyens de défenses prévus par la loi (paragr. 31 et 39). Les dispositions relatives au « châtiment raisonnable », au « droit de correction » des enfants, etc., offrant un moyen de défense prévu par la loi aux agressions punitives infligées à des enfants, qui ne s'appliqueraient pas aux adultes. L’égale protection des enfants devant la loi exige l'abrogation de tels types de défenses.

• La justification du châtiment corporel fondée sur la foi (paragr. 29). Le droit à la liberté de croyance religieuse est fondamental, cependant la pratique d'une religion ou d'une conviction doit être compatible avec le respect de la dignité humaine et de l'intégrité physique de chaque individu.

• Les responsabilités et les droits des parents et la protection pour la vie de famille (paragraphes 27 et 28). Les états doivent respecter et soutenir les familles, mais ils doivent également veiller à ce que la dignité et l'intégrité physique soient respectées aussi bien que celle des autres membres de la famille. La responsabilité / le droit / le devoir des parents de diriger et de guider les enfants doit être compatible avec les droits de l’enfant énoncés dans la Convention - rien ne justifie les châtiments corporels.

Les autres observations générales du comité doivent être soumises, incluant l'article No. 1 sur "Les objectifs de l'éducation" (2001), l'article No. 10 sur "Les droits dans enfants dans la justice pour mineurs" (2007), l'article No.13 sur "Le droit de l'enfant d'être à l'abri de toute formes de violence" (2011), l'article No.20 sur "La mise en oeuvre des droits de l'enfant pendant l'adolescence" (2016) et l'article No.21 sur "Les enfants à la rue" (2017).

Recommandations du Comité à l'intention des États parties

Depuis le tout début de son travail d’examen des rapports des États parties sur la mise en œuvre de la Convention, le Comité des droits de l’enfant a soulevé la question des châtiments corporels infligés aux enfants par les gouvernements et a recommandé qu’ils soient interdits, notamment à la maison. En juin 2019, le Comité avait fait 472 observations / recommandations sur la question à 192 états (aucune recommandation n'a encore été fait à la Micronésie, Somalie, Soudan du Sud (depuis l'indépendance) et l'état de la Palestine). Les recommandations consistent systématiquement à interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, et à les soutenir par des mesures de mise en œuvre appropriées. Une fois que les États ont accepté l'interdiction, le Comité continue de surveiller sa mise en œuvre et son application.

Des extraits des recommandations du Comité aux Etats concernant les châtiments corporels des enfants sont inclus dans les rapports nationaux individuels.

Communications / demandes de renseignements dans le cadre du CRC

En vertu du Protocole facultatif se rapportant au CRC, des communications peuvent être adressées au Comité en alléguant que les droits d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ont été violés par l'État. Des informations peuvent également être communiquées au Comité indiquant des violations graves ou systématiques du Pacte de la part de l'État sur lesquelles le Comité peut enquêter. Le Protocole facultatif, entré en vigueur en Avril 2014, a été ratifié par 45 États (septembre 2019). Il n'y a eu aucune communication ou enquête concernant les châtiments corporels.

Informations complémentaires

• Toutes les recommandations du Comité figurent dans les rapports de pays individuels pour l'État concerné et directement dans les observations finales du Comité
• Liste des États ayant ratifié la Convention
• Texte intégral du CRC
• Observation générale n° 8 (2006) sur le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments (arts. 19; 28, para. 2; et 37, entre autres)."
• Toutes les observations générales du Comité
• Pour plus d'informations sur l'utilisation des procédures de communications et d'enquêtes dans le cadre de l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, veuillez envoyer un mail à secretariat@end-violence.org