Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine)

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples requiert que les états qui l'ont ratifiée veillent à une égale protection par la loi (Article 3), au respect de l'intégrité de la personne (Article 4), au respect de la dignité humaine (Article 5) et à la protection contre la torture, les châtiments et les traitements cruels, inhumains et dégradants (Article 5) pour toutes les personnes.

Dans une décision de 2003 relative à une plainte sur la punition de huit étudiants à recevoir 25 à 40 coups de fouets au Soudan, la Commission africaine des droits humains et droits des personnes, qui interprète la Charte, a estimé que la législation autorisant la flagellation était en violation avec l'Article 5 de la Charte. La Commission a estimé que «[des individus, et en particulier le gouvernement d'un pays, n'ont aucunement le droit d'imposer la violence physique à des personnes pour des infractions. Un tel droit équivaudrait à autoriser la torture d'État conformément à la Charte et serait contraire à la nature même de ce traité des droits humains.» Elle a requis que le gouvernement du Soudan modifie la législation pénale en question et abolisse le châtiment par flagellation  (Curtis Francis Doebber contre le gouvernement du Soudan, 236/2000). À ce jour, le Soudan ne respecte toujours pas la Charte et continue de défendre publiquement la légalité des châtiments corporels judiciaires.

 

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