Ratification de la Charte de l'enfant africain

En juin 2019, 49 états membres de l'Union africaine ont ratifié ou adhéré à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (Charte de l'enfant africain).

Articles pertinents

La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant requiert que les états veillent à ce que les enfants soient protégés de toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant par leurs parents et toute autre personne responsable de la garde de l'enfant (article 16) et que les parents et les autres personnes responsables de l'éducation des enfants veillent à ce que la discipline respecte la dignité de l'enfant.

Art. 16 : « (1) Les États parties à la présente Charte devront prendre des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives spécifiques pour protéger l'enfant contre toute forme de torture, de traitements inhumains ou dégradants, et en particulier de toute forme d'atteinte ou de maltraitance physique ou mentale, de négligence ou de mauvais traitements, y compris les sévices sexuels, lorsque l'enfant est confié à la garde de parent(s), de tuteur(s) légal(aux), de l'autorité scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant]....»

Art. 20 : «  (1) Les parents ou les autres personnes chargées de l'enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement et ont le devoir [...] (c) de veiller à ce que la discipline domestique soit administrée de manière à ce que l'enfant soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité humaine. »

Suivi de la mise en œuvre de la Charte

La mise en œuvre de la Charte est suivie par le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC, African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child). En 2011, le Comité a publié une déclaration sur les violences contre les enfants, dans laquelle il est stipulé que les principes selon lesquels les violences contre les enfants sont acceptées, tolérées et encouragées, incluant l'acceptation des châtiments corporels, doivent être publiquement condamnés et éliminés et que les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant doivent être incorporées dans la législation nationale de chaque pays, en particulier concernant les châtiments corporels infligés aux enfants.

... Le Comité d'experts appelle les états africains à s'engager fermement, et au plus haut niveau, à soutenir l'éradication de toutes les formes de violences envers les enfants. Dans de nombreux pays du continent, ne constatons-nous pas que la société tolère toujours et pardonne parfois certaines formes récurrentes de violences faites aux enfants, spécialement au sein des familles? Cependant, aucune tradition, religion, croyance, situation économique ou méthode d'éducation ne devrait justifier ces pratiques... Un rejet clair et univoque de toutes les formes de violences envers les enfants, mêmes modérées, devrait être encouragé par toute la société. Les principes et traditions profondément ancrés dans les normes sociales et culturelles selon lesquels les violences, incluant les clichés sexistes, la discrimination raciale ou ethnique, l'acceptation des châtiments corporels et d'autres pratiques traditionnelles dangereuses sont acceptées, tolérées et même encouragées devraient être publiquement condamnés et éliminés. Les conséquences néfastes de toutes les formes de violences sur les enfants devraient être largement médiatisées.

«...il est nécessaire de continuer à incorporer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui garantit le meilleur intérêt de l'enfant, dans la législation nationale de chaque pays, en particulier concernant les vives inquiétudes soulevées quant aux châtiments corporels infligés aux enfants.»

Observations générales adoptées par le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant

En 2018, le Comité africain a adopté l'observation générale n°5 sur les obligations qui incombent aux États parties en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant et le renforcement des systèmes de protection de l'enfant (Article 1). [«State Party Obligations under the African Charter on the Rights and Welfare of the Child (Article 1) and systems strengthening for child protection»).] Le comité souligne que les États parties doivent adopter une législation interdisant d'infliger des châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison (par. 5.3.1), ainsi que dans les écoles (par. 5.3.3) et dans les institutions pénales, en tant que peine pour un crime (par. 5.3.2), de même que les mesures de mise en œuvre mises en place (par. 5.3.1).

Le Comité détaille son interprétation de l'Article 1, déclarant que les pratiques culturelles dangereuses ne peuvent pas être défendue au nom des us et coutumes, des traditions, et des religions et doivent être éliminées (par. 7.1). Tous les États, quels que soient leurs systèmes de gouvernance, y compris les états fédéraux, ont l'obligation de reconnaître et de mettre en œuvre les droits énoncés dans la Charte (par. 5.2). Toute mesure régressive diluant ou portant atteinte aux droits dont jouissent déjà les citoyens vont à l'encontre du droit international (par. 3.10).

Les recommandations du Comité aux États parties

Le Comité a soigneusement examiné le progrès des États parties par rapport à la Charte concernant l'interdiction des châtiments corporels et a recommandé leur interdiction dans tous les contextes, y compris à la maison. En juillet 2019, le Comité avait publié 26 recommandations et observations sur les châtiments corporels à 25 Etats.

Des extraits des recommandations du Comité sur les châtiments corporels infligés aux enfants sont inclus dans les rapports individuels par pays.

Communications et enquêtes conformément à l'Article 44 de la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant

Conformément à l'Article 44 de la Charte, le Comité peut recevoir des communications relatives à n'importe quel sujet traité par la Charte, de toute personne, tout groupe ou toute ONG reconnus par l'Union africaine ou l'un de ses états membres, ou par les Nations unies.

Le Comité a initialement traité la question des châtiments corporels infligés aux enfants dans une décision de 2014 (Décision du 14 Avril 2014 sur la communication N° 003/Com/001/2012,  Centre des Droits Humains et la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits Humains contre la République du Sénégal). Dans ce dossier, le Comité a estimé que les coups infligés aux talibés par les marabouts constituaient des châtiments corporels et violaient leurs droits, conformément à l'Article 16; la République du Sénégal a été reconnue coupable de violation de la Charte parce qu'elle n'avait pas protégé de façon adéquate les enfants talibés de toute forme de violence (par. 65, 67 et 68).

Le Comité a détaillé ce sujet en 2017 (dans la décision n° 003/2017 du 15 Décembre 2017 sur la communication n° 007/Com/003/2015, Minority Rights Group International et SOS-Esclaves agissant aux noms de Said Ould Salem et Yarg Ould Salem dans l’affaire les opposant au Gouvernement de la République de Mauritanie), déclarant qu'il « [était] d'avis que toutes les formes de châtiments corporels devaient être abolies, que ce soit à la maison ou dans tout autre contexte». En manquant à son devoir de protéger les plaignants des mauvais traitements physiques et psychologiques subis durant leur esclavage, la République de Mauritanie a été reconnue coupable de «violation de son obligation de protection, conformément à l'Article 16 de la Charte» (par. 88).

Pour plus d'information

• Toutes les recommandations sur les châtiments corporels par le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant sont incluses dans le rapport individuel du pays pertinent pour l'état concerné et directement dans les Observations finales du Comité
• Liste des états ayant ratifié la Charte
• Texte intégral de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
• Texte intégral de la Déclaration sur les violences envers les enfants, par le Comité africain d'experts (2011) - Anglais
• Observation générale n° 5 du Comité africain d'experts (en anglais seulement)
• Toutes les décisions de la Commission sur les communications
• Pour des informations sur l'utilisation de communications et de procédures d'enquêtes visant l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, adressez un courriel à secretariat@end-violence.org