Charte Sociale Européenne et Charte Sociale Révisée du Conseil de l'Europe

Articles principaux

Article 17 de la Charte Sociale Européenne de 1961 enjoint les gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour garantir le plein exercice du droit des mères et des enfants à une protection sociale et économique. Article 17 de la Charte Sociale Révisée du Conseil de l'Europe de 1996, qui remplace peu à peu la Charte Sociale, enjoint les gouvernements de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour protéger tous les enfants contre la violence. Le Comité Européen des Droits Sociaux (ECSR) a, en 2001, publié une observation générale sur les châtiments corporels (Conclusions XV-2, Volume 1, publiées en 2001) dans laquelle il est indiqué :

L'article 17 exige une interdiction dans la législation de toutes les formes de violence contre les enfants, que ce soit à l'école ou dans d'autres institutions, à leur foyer ou ailleurs."

 

Surveillance de l'application des Chartes par le Comité Européen des Droits Sociaux

En surveillant le respect des gouvernements des dispositions prévues dans les chartes, le Comité à observé à plusieurs reprises que certains gouvernements ne sont pas en conformité avec la Charte en raison de l'absence d'interdiction relative aux châtiments corporels.  . Au mois de Novembre  2018, le Comité a adressé à 41 gouvernements, 114 recommandations/observations relatives aux châtiments corporels.

Les conclusions du Comité peuvent être consultées dans les rapports individuels par pays pour l'Etat concerné.

 

Plaintes collectives

Le protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un Système de Réclamations Collectives de 1995 permet aux organisations non gouvernementales de déposer des plaintes pour violations présumées des dispositions contenues dans les Chartes. En 2003, des plaintes collectives ont été déposées contre la Belgique, la Grèce, l'Ireland, l'Italie et le Portugal, faisant état que ces pays étaient en violation des dispositions de la charte,  les châtiments corporels n'y étant pas interdits. Le Comité a constaté des violations mettant en cause la Belgique, la Grèce et l'Ireland. Il a constaté que les arrêts rendus par la Cour Suprême, déclarant les châtiments corporels illégaux en Italie et au Portugal, étaient suffisants pour se conformer à la Charte. Cependant, lorsque la Cour suprême du Portugal ait rendu par la suite un arrêt contraire, défendant les châtiments corporels, une deuxième plainte a été déposée contre le Portugal. Le ECST a conclu à une violation et a adressé un avertissement très clair ( Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) v Portugal, plainte No. 34/2006, décision sur le fond, paragraphe 19-21) - dans lequel il a indiqué :

Pour se conformer à l'article 17,  la législation nationale des gouvernements doit interdire et pénaliser toutes les formes de violence contre les enfants, à savoir des actes ou des comportements, susceptibles d'affecter leur intégrité physique, leur dignité  leur développement ou leur bien-être psychologique.

"Les dispositions concernées doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises, afin de faire en sorte d'empêcher les tribunaux de refuser de les appliquer à toutes les formes de violence contre les enfants.

"De plus, les gouvernements doivent agir avec diligence aux fins de s'assurer de l'élimination de toutes les formes de violence dans la pratique."

Grâce au dépôt de ces plaintes, l'interdiction de tous les châtiments corporels à la fois en Grèce et au Portugal s'est accélérée. Jusqu'à présent, aucune action n'a été prise par la Belgique et l'Ireland pour s'y conformer.

D'autres plaintes ont été déposées en 2013 et ont été déclarées recevables contre la Belgique, Chypre, la République  tchèque, la France, L'Ireland, l'Italie et la Slovénie. A Chypre, le gouvernement a rapidement introduit une mesure législative visant à retirer le droit légal aux parents d'infliger des châtiments corporels à leurs enfants (le droit « d'administrer des châtiments ») et cette loi a été adoptée en juin 2013. Le gouvernement belge, dans le cadre de ses observations sur le bien fondé de la réclamation en cause, a indiqué qu'il était disposé à envisager une interdiction explicite de ces pratiques dans le droit civil. En France, le ministre compétent a déclaré au média qu'elle comprenait l'importance d'une interdiction claire et explicite. En Ireland, la réclamation a fait l'objet d'une couverture médiatique très importante et les associations liées à la  protection de l'enfance ont exercé des pressions sur le gouvernement pour l'interdiction. A la lecture des décisions prises en Belgique, en République tchèque, en France, en Ireland et en Slovénie, le Comité a estimé que l'absence d'une interdiction claire et explicite dans la législation de tous les châtiments corporels infligés aux enfants, contrevenait à la Charte Sociale Européenne. S'agissant des décisions, le Comité a déclaré :

« Le Comité Européen des Droits Sociaux constate qu'il existe désormais un large consensus, tant au niveau européen qu'au niveau international, entre les organisations de défense des droits de l'homme, à savoir, que tous les châtiments corporels infligés aux enfants doivent être expressément  interdits dans la législation ».

Peu après ces décisions, une interdiction de tous les châtiments corporels infligés aux enfants a été mise en œuvre en Irlande (en 2015) et en Slovénie (en 2016). La France a adopté une interdiction de tous les châtiments corporels en 2019. La Belgique et la République tchèque n'ont toujours pas mis en oeuvre cette décision.

 

Informations complémentaires

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